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Dénonciation obligatoire pour contravention par un radar automatique ?

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Aurél 2012-07-26 15:24:29

Bonjour,

 Je voudrais savoir si je suis obligé de dénoncer la personne à qui j'avais prêté mon véhicule et qui s'est faite "flashée" par un radar automatique.

Quand je regarde le formulaire de requête en exonération il est précisé dans le cas d'un prêt ou d'une location de mon véhicule (CAS N°2) que je dois obligatoirement renseigner les mentions indiquées par un astérisque (*) . Or tous les champs sont précédés par un astérisque.

Il me semblait que la législation française n'obligeait pas la dénonciation mais seulement qu'elle l'encourageait.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,


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  • Membre

    JEAN S Le 28-07-2012 à 16:14

      + 1000 messages


    On ne vous a pas répondu faute de précisions

    Si vous êtes un loueur de voitures vous devez dire qui conduisait

    Si vous êtes une société employeur c'est votre choix de taire ou dire qui était au volant si c'était un employé 
    0
    + -
  • Visiteur

    Laurel Le 29-07-2012 à 17:54

      visiteur


    Bonjour,

    Merci de votre réponse, pour être précis j'ai prêté mon véhicule de type société à des amis pour un déménagement, l'infraction a été comise à ce moment là. Suis-je obligé de dénoncer la personne qui conduisait? 
    Membre

    JEAN S Le 29-07-2012 à 18:06

    Je crois que si vous pouvez démontrer que plusieurs personnes autre que vous-même puissiez conduire ce véhicule c'est bon mais si vous êtes le seul dans la société à le conduire  et que vous l'avez prêté vous êtes obligé de dénoncer la personne sinon c'est vous qui perdez les points
    0
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  • Visiteur

    Laurèl Le 29-07-2012 à 22:27

      visiteur


    Merci pour vos precisions.
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  • Membre

    Tisuisse Le 10-08-2012 à 09:25

      + 1000 messages


    Des erreurs dans les réponses ci-dessus. Je vais essayer d'être clair et envisager différentes hypothèses.

    La carte grise est au nom d'une personne morale, la société. Le chef d'entreprise peut :
    a) dénoncer la personne qui conduisait => l'amende établie à son nom sera annulé et une autre sera réélise au nom du conducteur fautif,
    b) payer l'amende puis se faire rembourser par le conducteur infractioniste. Une personne morale ne pouvant pas être titulaire d'un permis, l'affaire sera close et personne ne perdra de points.

    La carte grise est au nom d'une personne physique, cette dernière a reçu l'avis de contravention et elle a le choix :
    - de payer l'amende => elle perd les points,
    - de ne pas payer et de contester :
    a)  elle dénonce la personne qui conduisait => l'amende établie à son nom sera annuélé et une autre sera réélise au nom du conducteur fautif,
    b) elle ne dénonce pas et déclare ne plus savoir qui, ce jour là, conduisait => elle restera responsable pécuniairement du montant de l'amende fixée par le juge mais ne perdra pas de points,
    c) elle déclare que ce n'était pas elle qui conduisait et est en mesure de prouver que, ce jour là, à cette heure là, elle ne pouvait pas être au volant de son véhicule. La justice va tenter de lui faire dire qui conduisait mais ne peut pas la contraindre aux aveux. Le titulaire de la carte grise sera alors relaxé de cette amende et la procédure sera annulée.

    Voilà la loio, c'est rien d'autre.
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