Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » Forum

Forum Droit Routier, permis de conduire et automobile

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


doit on payer une contravention,pv amende

Visiteur

daddi 52 2013-05-07 14:38:07

Bonjour,

 travaillant pour une societe transportant des enfants scolaires handicapes et ceci 5 jours sur 7 et ayant un vehicule de la societe, habitant une grande ville Villeurbanne (145 00 hab) j arrivais à prendre 5 amendes par semaine pour depassement d orodateur et cela pendant 2 ans  avec aucune indémniter de la part de mon employeur j en suis arrive a regler plus de 1000 en 2 ans aujourdhui on me dit qu'une loi prevoit à l employeur de regler ces amendes est-ce 1° vrai et quelle est cette loi merci de me repondre rapidemmentsmiley-cry.gif


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Avocat

    Maître Franck PETIT Le 08-05-2013 à 08:13

    ( Barreau de DIJON )
    Faux. C'est une Jurisprudence mal interprétée (cour de cassation 17 avril 2013). Elle interdit à l'employeur qui a payé l'amende (sans pour autant reconnaître qu'il est l'auteur de l'infraction) de demander le remboursement au salarié conducteur (sauf un cas rare : le licenciement pour faute lourde). L'employeur peut donc s'il le souhaite dénoncer le salarié conducteur, ce que vraisemblablement il fait dans votre cas de sorte qu'il n'a pas à payer.
    +1
    + -
  • Membre

    daddi 52 Le 08-05-2013 à 14:38

      < 10 messages


    maître merçi de votre reponse car mon entreprise m a fait regler toutes mes amendes depuis 2 ans alors que je travaillais avec le vehicule d entreprise soit Vivaro (vehicule 7 places) ou clio j attend lundi pour lui demande de me rembourser mes contraventions et mes limations de vitesse,depassant seulement de 15 km superieure a la vitesse autorisee et en journee de travail, racompagnant des enfants scolarisé du lieu du college à chez eux)  et comment dois-je faire pour recuperer mes points de permis!!!!!!!
    Moderateur

    Math64 Le 08-05-2013 à 16:45

    Bonjour,

    Vous savez lire ou pas!!!???
    On vous dit que RIEN n'oblige votre employeur à payer vos amendes!!!!

    Bien cordialement 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés