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Forum Contravention PV Amende

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Dossier transmis au tribunal de police amende couvre feu

Visiteur

Le 28-04-2021 à 10:19

Bonjour,

 J'ai contesté une amende de non respect de couvre en argumantant que je devais me rendre au bureau pour une situtation d'urgences en mettant comme document justificatif mon attestation de déplaement professionnel que j'ai oublié chez moi et que j'ai pas pu montrer au officiers de police. Sur mon dossier de suivie d'infraction je vois que mon courrier a été traité et a été transmis au tribunal de police. Est ce que vous pouvez m'expliquer qu'est ce ça veut dire ? Dois-je payer l'amende et oublier tout ça . Je vous avoue j'ai peu que ça aille trop loin


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  • Visiteur

    Le 28-04-2021 à 13:57

      + 500 messages


    Bonjour
    Votre contestatrion est acceptée sur la forme .
    la voie ordinaire est la citation à comparaitre au tribunal de police , ou vous pourrez exciper vos moyens de defense .
    SI vous ne voulez plus contester et reconnaitre l'infraction , il suffit de payer l'amende forfaitaire sur internet , vous copiez enregistrez l'attestation de paiement .
    Ensuite vous ecrivez en LRAR à l'OMP  que vous renoncez  à la contestation , que vous avez payé l'amende .
    Vous joignez  l'avis et  l'attestation de paiement .
    LA POURSUITE SERA CLOSE .
    0
    + -

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