Double contravention

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Double contravention

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Phil1973 Le 26-05-2021 à 19:38

Bonjour,
J'ai reçu 2 contraventions le même jour exactement à la même heure, l'une pour circulation et l'autre pour stationnement sur les voies réservées au transport public. Celle pour le stationnement n'indique aucun numéro de rue (uniquement le nom de la rue).
J'ai fait opposition à celle concernant le stationnement et j'ai payé la circulation, stipulant que je ne pouvais pas circuler et stationner en même temps et être condamner 2 fois.
1,5 ans plus tard, je viens de recevoir un relevé de condamnation pénale me demandant de payé celle concernant le stationnement. Y-a-il une solution pour s'opposer ?

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Tisuisse · Answer 1 · Le 27-05-2021 à 05:48

Membre

Tisuisse Le 27-05-2021 à 05:48

+ 1000 messages

On ne fait pas oppposition à un avis de contravention, on le conteste et selon les formes et délais prescrits. Si vous n'avez pas "contesté" selon ces formes et dans les délais, l'amende est due.

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Phil1973 Le 27-05-2021 à 08:08

J?ai bien contesté la contravention dans les délais via le site Antai.

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Tisuisse Le 27-05-2021 à 08:20

Dans ce cas, le dossiers est transmis au tribunal compétent et ce sont les juges qui trancheront.

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Phil1973 Le 27-05-2021 à 11:54

Justement, les juges ont tranché que je devais payer. Et je veux faire opposition de ce jugement en mettant de nouveau en avant le fait que j?ai déjà été verbalisé mais que l?adresse n?est pas explicite car ne mentionne pas le numéro de la rue. Qu?en pensez-vous ?

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Tisuisse Le 27-05-2021 à 13:50

On ne fait pas "oppostion" à un jugement, on fait appel et, pour faire appel, vous avez 10 jours à compter de clui où le jugement vous a été communiqué.

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Afficher les 14 commentaires

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Phil1973 Le 27-05-2021 à 14:11

Désolé de vous decevoir Tisuisse mais c?est bien écrit opposition sur mon courrier et je n?ai pas 10j mais 30j?

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bebert01 Le 27-05-2021 à 14:28

Bonjour

EXPLIQUEZ CLAIREMENT , c'est fatiguant de ne pas pourvoir lire le titre executoire .

C'est quoi "relevé de condamnation pénale"

Je ne connaiS que AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES et ORDONANCE PENALE

Lequel des 2 ?

Si autre mettez le en ligne .

Merci

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bebert01 Le 27-05-2021 à 14:48

le relevéde condamnation penale reproduit les termes de l'ordonance penale .

Vous pouvez faire opposition pour un jugement contradictoire , ce qui risque de couter plus cher , car le numero suite à votre contestation à été renenseigné dans le PV .

D'ou la culpabilité certaine reprimée par OP .

Faut toujour demander copie du PV si contestation et pas de classement sans suite

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Phil1973 Le 27-05-2021 à 14:55

Merci Bebert01 pour ces précisions. En effet, je viens de recevoir la notification d?ordonnance pénale avec son relevé.

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bebert01 Le 27-05-2021 à 15:09

Combien le montant ? 150 ? ? si ce chiffre payez avec la reduction de 20%

Sinon , au tribunal , vous serez moulu .

PS on peut tres bien verbaliser dans un couloir de bus le stationnement et la circulation obligatoire pour prendre le stationnement sans interception du conducteur . mais c'est au visa des articles R121-6 et L121-3 du CR

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Phil1973 Le 27-05-2021 à 15:14

Merci, il s?agit bien de 166? -20%. Mais il est possible d?être « condamné » 2 fois à la même heure pour 2 raisons différentes ? Sachant que j?en ai déjà payé une ?

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bebert01 Le 27-05-2021 à 16:36

Oui , c'est pareil pour stationnement sens contraire à la circualtion sur une voie comportant une ligne blanche continue , le franchissement peut etre relevé , avec le stationnement .

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Phil1973 Le 27-05-2021 à 18:14

Merci, mais le manque du numéro sur l'adresse ne rend-elle pas celle-ci pas suffisament précise et donc la contravention non valide ?

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bebert01 Le 27-05-2021 à 18:30

La contravention futr relevée dans le couloir de bus quelque soit le numero de voirie ou existe un couloir de bus .

Jignore la ville et la rue et ce sera encore plus incontestable si un couloir bus existe dans cette rue sur toute la longueur .

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Tisuisse Le 28-05-2021 à 08:24

A mon humble avis, vous avez été verbalisé par vidéo-surveillance. Si c'est à Paris, rien d'étonnant. De ce fait, la circulation dans une voie de bus a été relevée. l'arrêt et/ou le stationnement étant aussi interdits sur voie de bus vous avez reçu 2 avis de contravention pour 2 motifs différents mais pour le même endroit et à la même heure. Il n'y a donc pas de vice de forme ou autre anomalie dans ces verbalisations.

Vous avez contesté 1 des 2 verbalisations, vous avez été condamné ar ordonnance pénale pour cette verbalisation confirmée, donc rien d'anormal.

A vous de voir ce qu'en pense votre avocat et ce qu'il compte faire ?

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Phil1973 · Answer 2 · Le 27-05-2021 à 08:08

Phil1973 Le 27-05-2021 à 08:08

J?ai bien contesté la contravention dans les délais via le site Antai.

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Tisuisse · Answer 3 · Le 27-05-2021 à 08:20

Tisuisse Le 27-05-2021 à 08:20

Dans ce cas, le dossiers est transmis au tribunal compétent et ce sont les juges qui trancheront.

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Phil1973 · Answer 4 · Le 27-05-2021 à 11:54

Justement, les juges ont tranché que je devais payer. Et je veux faire opposition de ce jugement en mettant de nouveau en avant le fait que j?ai déjà été verbalisé mais que l?adresse n?est pas explicite car ne mentionne pas le numéro de la rue. Qu?en pensez-vous ?

Tisuisse · Answer 5 · Le 27-05-2021 à 13:50

Tisuisse Le 27-05-2021 à 13:50

On ne fait pas "oppostion" à un jugement, on fait appel et, pour faire appel, vous avez 10 jours à compter de clui où le jugement vous a été communiqué.

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Phil1973 · Answer 6 · Le 27-05-2021 à 14:11

Phil1973 Le 27-05-2021 à 14:11

Désolé de vous decevoir Tisuisse mais c?est bien écrit opposition sur mon courrier et je n?ai pas 10j mais 30j?

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bebert01 · Answer 7 · Le 27-05-2021 à 14:28

Bonjour

EXPLIQUEZ CLAIREMENT , c'est fatiguant de ne pas pourvoir lire le titre executoire .

C'est quoi "relevé de condamnation pénale"

Je ne connaiS que AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES et ORDONANCE PENALE

Lequel des 2 ?

Si autre mettez le en ligne .

Merci

bebert01 · Answer 8 · Le 27-05-2021 à 14:48

le relevéde condamnation penale reproduit les termes de l'ordonance penale .

Vous pouvez faire opposition pour un jugement contradictoire , ce qui risque de couter plus cher , car le numero suite à votre contestation à été renenseigné dans le PV .

D'ou la culpabilité certaine reprimée par OP .

Faut toujour demander copie du PV si contestation et pas de classement sans suite

Phil1973 · Answer 9 · Le 27-05-2021 à 14:55

Phil1973 Le 27-05-2021 à 14:55

Merci Bebert01 pour ces précisions. En effet, je viens de recevoir la notification d?ordonnance pénale avec son relevé.

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bebert01 · Answer 10 · Le 27-05-2021 à 15:09

Combien le montant ? 150 ? ? si ce chiffre payez avec la reduction de 20%

Sinon , au tribunal , vous serez moulu .

PS on peut tres bien verbaliser dans un couloir de bus le stationnement et la circulation obligatoire pour prendre le stationnement sans interception du conducteur . mais c'est au visa des articles R121-6 et L121-3 du CR

Phil1973 · Answer 11 · Le 27-05-2021 à 15:14

Merci, il s?agit bien de 166? -20%. Mais il est possible d?être « condamné » 2 fois à la même heure pour 2 raisons différentes ? Sachant que j?en ai déjà payé une ?

bebert01 · Answer 12 · Le 27-05-2021 à 16:36

Oui , c'est pareil pour stationnement sens contraire à la circualtion sur une voie comportant une ligne blanche continue , le franchissement peut etre relevé , avec le stationnement .

Phil1973 · Answer 13 · Le 27-05-2021 à 18:14

Phil1973 Le 27-05-2021 à 18:14

Merci, mais le manque du numéro sur l'adresse ne rend-elle pas celle-ci pas suffisament précise et donc la contravention non valide ?

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bebert01 · Answer 14 · Le 27-05-2021 à 18:30

La contravention futr relevée dans le couloir de bus quelque soit le numero de voirie ou existe un couloir de bus .

Jignore la ville et la rue et ce sera encore plus incontestable si un couloir bus existe dans cette rue sur toute la longueur .

Tisuisse · Answer 15 · Le 28-05-2021 à 08:24

A mon humble avis, vous avez été verbalisé par vidéo-surveillance. Si c'est à Paris, rien d'étonnant. De ce fait, la circulation dans une voie de bus a été relevée. l'arrêt et/ou le stationnement étant aussi interdits sur voie de bus vous avez reçu 2 avis de contravention pour 2 motifs différents mais pour le même endroit et à la même heure. Il n'y a donc pas de vice de forme ou autre anomalie dans ces verbalisations.

Vous avez contesté 1 des 2 verbalisations, vous avez été condamné ar ordonnance pénale pour cette verbalisation confirmée, donc rien d'anormal.

A vous de voir ce qu'en pense votre avocat et ce qu'il compte faire ?

Mohamed_lsd59 · Answer 16 · Le 06-05-2022 à 15:16

Visiteur

Mohamed_lsd59 Le 06-05-2022 à 15:16

visiteur

Bonjour, est que vous avez reçu les amendes le meme jour chez moi ou à distance merci

Membre

Tisuisse Le 06-05-2022 à 15:38

Bonjour mohamed_lsd59,

Ne mélangez pas les sujets, ouvrez votre propre file de discussion. Merci.

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Visiteur

Mohamed_lsd59 Le 06-05-2022 à 15:50

Mais qui t?a sonner toi je parle au monsieur qui a mis le message toi reste ou t?es Cordialement

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Membre

soleil51 Le 06-05-2022 à 17:22

bonjour Mohamed_lsd59

1) vous êtes sur un forum juridique: vous devriez être poli envers les intervenants

2) vous posez la même question dans plusieurs sujets ouverts par d'autres membres...il y a un certain temps

3) si vous avez une question juridique, ouvrez votre propre sujet!

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Tisuisse · Answer 17 · Le 06-05-2022 à 15:38

Tisuisse Le 06-05-2022 à 15:38

Bonjour mohamed_lsd59,

Ne mélangez pas les sujets, ouvrez votre propre file de discussion. Merci.

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Mohamed_lsd59 · Answer 18 · Le 06-05-2022 à 15:50

Mohamed_lsd59 Le 06-05-2022 à 15:50

Mais qui t?a sonner toi je parle au monsieur qui a mis le message toi reste ou t?es Cordialement

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soleil51 · Answer 19 · Le 06-05-2022 à 17:22

bonjour Mohamed_lsd59

1) vous êtes sur un forum juridique: vous devriez être poli envers les intervenants

2) vous posez la même question dans plusieurs sujets ouverts par d'autres membres...il y a un certain temps

3) si vous avez une question juridique, ouvrez votre propre sujet!

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