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Enlèvement et mise en fouriere non notifiés

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Henri Ol 2019-11-13 14:54:32

Bonjour,
J'ai récupéré en fourière la voiture garée en parking gartuit sur stationnement considéré  génant, mais sans en connaître les motifs. PV reçu, mais pas de notification d'enlèvement. Svp, faut-il contester le pv de stationnement génant comme fait générateur de l'enlèvement ou contester dircetement l'enlèvement en ce qu'il n'a pas été notifié. Vous remerciant. Bien cordialement, Henri

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  • Membre

    Tisuisse Le 13-11-2019 à 18:26

      + 1000 messages


    Les services de police ont mis votre voiture, qui stationnait sur un parking, en fourrière peut-être parce qu'elle était hors case et qu'elle gênait les manoeuvres. Vote avis de contravention doit mentionner l'article du CDR correspondant, non ? Quel est cet article ?
    Visiteur

    Henri Ol Le 14-11-2019 à 13:08

    Merci beaucoup de vote réponse. L'article visé est le R417-10$IV du Code de la route. Bien cordialement, Henri
    Visiteur

    Henri Ol Le 14-11-2019 à 13:11

    Plus précisément :

    Prévue par R417-10 II 10°, R411-25 al.3, L121-2 du CR ; L 2213-2 2° du CGCT ;

    réprimé par R417-10 IV

    Membre

    Tisuisse Le 16-11-2019 à 07:28

    Tu devais être hors case et cela gênait la libre ciculation ou les manoeuvres des autre usagers de ce parking. La mise en fourrière n'est donc pas contestable.
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