Erreur de date sur avis d amendes

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 29-10-2021 à 06:04

    + 1000 messages

  
  

  "Vise" (?) Vice de forme ? non, erreur de plume selon la termonologie de la Cour de Cass., tout simplement.
  
  Pour le reste, rien ne remplace les conseils avisés d'un avocat spécialisé.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Stationnement très gênant
• Amende pénale pour bruit échappement
• contravention a répétition alors que j ai une carte d invalidité mobilité stationnement
• [Résolu] Contestation stationnement très gênant sur un trottoir
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page