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Erreur sur l'endroit de l'infraction

Visiteur

Pamela-kim Le 01-03-2021 à 23:42

Bonjour,
J'ai reçu un constat d'infraction indiquant que j'ai été intercepté sur une route direction nord alors que dans les faits je roulais en direction sud... De plus il manque une lettre à la marque de ma voiture... C'est motifs sont-ils assez valables pour contester le constat?

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 02-03-2021 à 05:55

      + 1000 messages


    Non. Ce que vous avez en mains n'est qu'un avis de contravention et rien ne vous dit que le Procès Verbal (le PV) rédigé par les agents assermentés ne soit pas exact, sans ces erreurs. De plus, ces 2 anomalies ne remettront pas en cause la réalité de l'infraction constatée, elles ne sont donc que des "erreurs de plumes" selon la terminologie de la Cour de Cass.
    Visiteur

    Pamela-kim Le 02-03-2021 à 16:19

    Merci c'est vraiment gentil, cela répond parfaitement à ma question.
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