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Fausse notification de contravention

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guilouleup Le 20-04-2013 à 19:31

Bonjour,

 Ma question est un peu spéciale.
Une voiture se gare quotidiennement devant chez moi, sur le trottoir, me génant pour entrer et sortir. J'ai laissé plusieurs mots, sans résultats.
Je n'ai pas envie d'appeler la fourrière ou les gendarmes, c'est pas mon genre.

J'ai donc eu une idée.
Depuis l'arrivée des contraventions électroniques, nous sommes notifiés d'un PV par un simple imprimé vert sur notre par brise. Vous me voyez venir ?
J'ai l'intention d'en imprimer un faux, et de lui glisser sous l'essui-glace. Ca le motivera surement à se garer ailleurs.

Qu'en pensez vous ? Est ce que cette idée fait de moi un affreux escroc malhonnête ? Suis-je en dehors de la loi ? Faux et usage de faux ?
Le type ne paiera rien au final, et je n'y gagne rien non plus.

Je vous écoute smiley-laughing.gif 


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  • Membre

    Bubus Le 21-04-2013 à 06:34

      + 1000 messages


    Bonjour
    Votre idée n'est pas bête et peut porter ses fruits.
    J'écris "peut", car si l'automobiliste en question n'a pas tenu compte des mots que vous lui avez déjà laissés, il risque de revenir se garer quand il aura compris que l'avis de contravention n'est pas suivi d'effet. Auquel cas il faudra sans doute vous résoudre à faire poser un "vrai" papier vert.
    Aux termes de l'article 441-1 du code pénal, "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE, etc..."
    Votre idée n'étant pas de nature à causer un préjudice, le délit de faux ne me paraît pas constitué.
    Je vous recommande toutefois de poser votre "PV" à l'abri des regards.
    Cordialement.
    0
    + -
  • Membre

    guilouleup Le 21-04-2013 à 22:01

      < 10 messages


    Merci Bubus pour votre réponse. Je vais tenter, on verra bien. Je vous tiendrai au courant pour vous dire si l'astuce fonctionne, ça pourra peut être servir à d'autres.

    Cordialement
     
    0
    + -
  • Avocat

    Maître Sophia ALBERT Le 21-04-2013 à 22:14

    ( Barreau de Avignon )
    Pourquoi tenter un tel risque ?
    Appelez au moins une fois la police afin qu'il soit réellement verbalisé et qu'il paie son amende et cela aura plus de portée et vous ne risquez rien.

    Une fois ......n'est pas coutume cher Monsieur.
    +1
    + -

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