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Immatriculation mal portee

Visiteur

Le 19-01-2023 à 12:28

Bonjour,

 Est ce que cela est un vice de forme si l'immatriculation est mal portée sur la contravention radar?
En fait ils ont mis ( par exemple)
0067ZW045 alors que c'est 67 ZW 45 ( Chiffres fictifs).Je pense qu'ils n'ont pas le format correct pour les anciennes immatriculations.
Est ce que j'ai une chance si je conteste pour vice de forme?


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  • Moderateur

    Le 19-01-2023 à 14:40

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Cela sera considéré comme une simple "erreur de plume" n'entrainant pas la nullité de l'acte.

    Aucune probabilité d'avoir gain de cause pour cela.


    Cdt
    0
    + -

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