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impossible de payer une amende déjà consignée

Visiteur

abouam 2021-01-13 22:36:24

Bonjour,

 Bonne année et bonne santé à vous tous!
j'avais reçu une contravention et c'était mon ami qui conduisait au moment des faits.
j'ai alors fait une erreur de CONSIGNER l'amende et j'ai ensuite fait la réclamation CAS 2 (j'avais joint les dics nécéssaires)
Ensuite mon ami a reçu l'amende mais au moment de paiement, le système lui sort que l'amende est consignée. et de coup impossible de payer.

Que faire svp ?
Merci


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  • Membre

    Tisuisse Le 14-01-2021 à 06:56

      + 1000 messages


    Attendre que l'affaire passe en jugement.
    Membre

    abouam Le 14-01-2021 à 08:07

    Bonjour Tisuisse
    Qui va déclencher ce passage en jugement ? et ppourquoi stp ?
    Merci
    Membre

    Tisuisse Le 14-01-2021 à 08:22

    Le fait d'avoir contesté, l'OMP n'a que 2 solutions à sa disposition : il classe sans suite (ce qui ne semble pas être le cas) ou il transmet le dossier au tribunal compétent, d'où jugement à venir.
    Membre

    abouam Le 14-01-2021 à 09:10

    Merci encore Tisuisse
    dans mon cas, la contravention a été renvoyée à mon amoi pour payer suite à ma contestation CAS 2 et tjs avec la même réference de la contravention
    la contestation n'a pas été rejetée.
    j'ai peur aussi que si il n'arrive pas à payer dans les 15 jours, la majoration débutera.

    je précise que sur le site de paiemet et à la saisie de la contravention, le site ne permet pas le paiement de celle ci
    SVP et afin de nous protéger, faudra t il faire un courrier ?

    D'avance un grand Merci

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    0
    + -
  • Visiteur

    bebert01 Le 14-01-2021 à 10:58

      + 100 messages


    Bonjour
    La consignation vaut paiement puisque elle n'est pas suivi d'une requete en exoneration
      CPP R49-18 alinea 2
    Membre

    abouam Le 14-01-2021 à 12:50

    Merci bcp pour votre implication
    est-ce que je dois m'inquiétér, moi ou mon ami ?

    faudra t-il envoyer un courrier ? si oui à qui ?

    Merci encore !
    Membre

    Tisuisse Le 15-01-2021 à 06:54

    NON, consigner le montant d'une amende n'est pas payer cette amende, donc l'infraction n'est pas reconnue.
    0
    + -
  • Membre

    abouam Le 15-01-2021 à 20:21

      < 10 messages


    Bonsoir
    A votre avis, que faudra t-il faire maintenant ?
    Je ne peux pas payer l'amende car à la saisie de sa référence sur le site de paiement de l'amende, mle site me dit que cette contravention est consignée et me laisse pas la possibilité de procéder au peiemnt.
    Cependant si mon ami ne paye pas, la majoration risquerait de grimper....

    Merci de votre aide et bonne soirée !
    Membre

    Tisuisse Le 16-01-2021 à 06:50

    Votre ami n'a pas à payer puisque l'avis de contravention n'est pas à son nom et vou, vous ne pouvez qu'attendre la convocation au Triubunel de police ou l'ordonnance pénale correspondante. Relisez mes réponses précédentes.
    Membre

    abouam Le 19-01-2021 à 12:23

    Bonjour Tisuisse,
    Merci
    La contravention est arrivée, suite à ma réclamation, AU NOM de mon ami.
    donc elle est à son nom avec la même réference
    permets moi de refaire les étapes :
    1- je reçois une amende
    2- je consigne l'amende
    3- j'envoie le courrier au servcie des amendes avec copie de permis de mon ami et le formulaire avec CAS2 (pret de voiture)
    4- deux sem plus tard, mon ami reçoit la contravention en son nom avec texte " Mr xxx vous a désigné comme conducteur... lors de la contravention..."
    5 - mon ami va sur le site pour payer et c'est le bloacge. il ne peut pas car le système de paiement ne l'autorise pas

    Merci en tt cas et désolé si j'étais bavard
    0
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  • Visiteur

    bebert01 Le 19-01-2021 à 12:49

      + 100 messages


    Vous ne pouvez  ou votre ami ou votre concierge ne peut payer 2 fois le meme numero de contravention
    La consignation vaut paiement  puisque pas suivie de requete en exoneration  case 3


    CPP R49-18 alinea 2

    Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
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