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Infraction Décembre 2016 Avis Contravention Janvier 2017 : obligation de dénonciation

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Adra 2017-01-27 11:21:54

Bonjour,

Nous nous posons la question suivante avec un de nos salariés. Il a été pris en excès de vitesse le 23 décembre 2016 par radar automotique. La société a reçu un avis de contravention daté du 20 janvier 2017.

L'employé m'indique qu'il n'a pas d'obligation mais les documents reçus par courrier obligent à la dénonciation . Qu'en pensez  vous


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  • Membre

    Tisuisse Le 30-01-2017 à 08:13

      + 1000 messages


    Si, il y a obligation de dénonciation du conducteur par l'entreprise, loi rentré en vigueur au 1er novembre 2016. Ce n'est pas la date d'envoi ou de réception de l'avis de contravention qui compte mais la date de commission de l'infraction.
    Membre

    Balogerth Le 31-01-2017 à 08:55

    La loi date du 18 novembre 2016 et elle est entrée en application le 1er janvier 2017
    Membre

    Balogerth Le 31-01-2017 à 08:59

    Les pénalités prévues à L 121-6 pour la non-dénonciation s'appliquent aux infractions qui bien que commises avant le 1er janvier 2017 ont fait l'objet d'un avis postérieur au 1er janvier ... Ce n'est pas la date de l'infractioin qui compte mais celle de l'avis d'amende forfaitaire ...
    0
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