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infraction sans PV

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sirius35 2012-09-23 21:31:19

Bonjour,
je me suis fait arreter aujourd hui par la gendarmerie car j ai franchis une ligne blanche en depassement, ils m ont dit que c etait 4 point, ils m ont pris mon permis carte grise et son revenu en me disant que je recevrais l amende et la perte de point chez moi d ici une semaine.
Es ce normale qu ils ne m ont pas fait signé de PV?
 

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 24-09-2012 à 08:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le franchissement d'une ligne continue est sanctionné par une amende de 4e classe et entriane la perte de 3 points (et non 4 points comme annoncé).

    L'agent verbalisateur a enregistré l'infraction et vos coordonnées sur son boîtier électronique (peu importe que vous ayez signé ou non, c'est vous qui avez été intercepté et personne d'autrre), lequel boîtier sera relié à l'ordinateur central lors de son retour à sa base. Lordinateur émettra alors votre avis de contravention, avis que vous recevrez d'ici quelques jours.

    Lorsque vous recevrez votre avis, vous aurez 15 jours, à compter de la dae d'envoi (et non de la date de réception, pour payer les 90 € du montant minoré, puis 135 € du 16e au 46e jours. Si vous payez, le dossier pénal sera clôturé, vous perdrez vos 3 points et ce sera tout. Si vous contestez, ce qui reste votre droit sur le plan pénal, vous risquerez alors une amende fixée par le juge, amende pouvant grimper jusqu'à 750 € (+ 22 € de frais de procédure) et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. A vous de voir où est votre intérêt.

    Quand aux points, une fois retirés, vous ne les récupérerez qu'après 3 ans sans infraction entrainant un autre retrait de points (pas même 1 seul) à moins que vous ne fassiez un stage qui vous permettra de les retrouver immédiatement, donc sans attendre les 3 ans.


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