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Lieu infraction erroné

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jc33 2012-03-01 06:09:46

Bonjour,

Mon fils a été contrôlé et verbalisé pour 4 infractions, à savoir : vitesse excessive eu égard aux circonstances, changement de direction sans avertissement préalable, véhicule à moteur (scooter) non régulièrement équipé de rétroviseur intérieur ou extérieur, plaque immatriculation non conforme, sans retrait de point et pour la modique somme de 245 €uros dont il s'est acquitté.
Les contraventions font apparaître un lieu de l'infraction erroné, c'est à dire :
Lieu : PAUILLAC, Direction Blanquefort alors que le lieu est BLANQUEFORT, Direction : Pauillac.
Avons-nous la possibilité de contester ces 4 amendes même si celles-ci ont été réglées ? Si oui, à qui devons-nous adresser cette réclamation globale.
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Sincères salutations.

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 02-03-2012 à 19:33

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Légalement, le paiement des amendes vaut reconnaissance d'infraction et a pour effet de vous empêcher toute contestation ultérieure.

    Dès lors, effectivement il vous est impossible d'effectuer une réclamation.

    Bien cordialement. 
    0
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  • Membre

    Tisuisse Le 11-08-2012 à 19:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    De toute façon, peu importe l'endroit puisque le condicteur contrevenant a été intercepté. Alors expliquer, ou faire croire, à un juge que ce n'est pas le conducteur qui est fautif parce que, ce jour là et à cette heure là il était ailleurs, il va doucement rire alors que ledit conducteur a bien tendu, à l'agent verbalisateur, les documents administratifs du véhicule, ses papiers d'identité. L'erreur portée sur les avis de contravention sont considérés par la Cour de Cassation comme étant une "erreur de plume" (sic).
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