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Non dénonciation d'un salarié

Visiteur

Le 20-01-2022 à 12:58

Bonjour,

 Je suis chef d'entreprise, j'ai reçu une contravention pour 42km/h au dessus de la vitesse autorisée, 132 au lieu de 90. Avec le véhicule de l'entreprise.
Je ne souhaite pas dénoncé le salarié en question, j'ai peur qu'il ce retrouve avec une suspension de permis. (Ce qui entraînerait son incapacité de venir au travail, et je me retrouverais seul ce qui n'est absolument pas possible, les bons ouvriers ce font rare.) 
En sachant qu'il a ses 12 points, et que je ne veux pas me faire suspendre le permis également.
Quel est le risque de ne pas dénoncé ? Montant des amendes ? 
Merci de m'éclairer


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  • Visiteur

    Le 20-01-2022 à 15:45

      + 500 messages


    Bonjour
    je suis un expert sur ce sujet .
     Dabord ce n'est pas à  vous personne physique  à qui est envoyé l'avis de contravention  mais au representant legal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation  .
    La loi , dans ce cadre fait obligation , a ce representant  , de désigner le conducteur auteur de la contravention avec son nom prenom adresse( la bonne  car souvent  elle n'est plus bonne et le conducteur est ratrappé 1 an apres  par le tresor public pour saisie  ) numero de PC .
     Ainsi la poursuite vers le representant de la personne morale  est annulée et le conducteur reçoit un nouvel avis au taux minoré .
    IL PAYE  (ou conteste ) , pas de suspension de PC . Seuls les points correspondants à la contravention sont otés ulterieurieurement avec comme delai de prise en compte la date de paiement .
    Si le representant la personne morale ne conteste pas (hors designation )  qu'il paye directement pensant son affaire terminée  ou qu'il ne paye pas ; il recevra un second  avis de contravention( natinf 32055) avec une introduction  devoyée de l'article L121-6 affirmant mensongerement  que la personne morale avait l'obligation de désigner le conducteur .
    La repression envers toute personne morale impliquée ou condamnée est 5 fois le montant qui serait demandé à une personne phisique , ici :
    450 minoré , 675 fortaitaire , 1875 majorée
    si tribunal le montant maxi est de 3750 (l'ensemble non imputable en frais divers en comptabilité )
    Les seuls contestataires qui obtiennent gain de cause sont les personnes physique qui disposent d'un SIRET  sans representer une personne morale et qui ont reçu la seconde contravention malgré le paiement de la premiere .
    Visiteur

    Le 21-01-2022 à 05:01

    Quel conseil me donneriez vous alors ? Je ne paye pas et je désigne le nom directement ? Ou alors je paye et je désigne ensuite ?
    Membre

    Le 21-01-2022 à 05:15

    La loi vous impose de désigner le conducteur-salarié qui a commis cette infraction, c'est tout.
    -1
    + -
  • Visiteur

    Le 21-01-2022 à 14:00

      visiteur


    Ce n'est pas si simple.
    Un retrait de permis mettrais ma société en très grande difficultés, et depuis le début de la pandémie, les affaires ne sont pas au beau fixe.
    Visiteur

    Le 21-01-2022 à 15:58

    Vous etes dur d'oreille ou vous ne lisez pas le texte .
    Je vous ai dit qu'il n'yaura pas de suspension de permis .
    Cette procedure  administrative n'est possible que si interception du vehicule et relevé d'identité du conducteur  .
    Ce n'est pas le cas ici  qui concerne l'article L130-9 CR  concernant l'infraction relevée par appareil automatique .
    La designation d'un conducteur ne modifie pas cette disposition .
    Moderateur

    Le 28-07-2022 à 20:15

    Oui, mais si le salarié a un solde de points insuffisant ... 
    QUID du salarié déclarant, lors de la réception de la contravention redirigée, ne pas reconnaitre avoir été au volant ce jour là? 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 28-07-2022 à 19:57

      visiteur


    Bonjour onrtea
    Pouvez vous me dire ce que vous avez fait finalement et ce qu'il s'est passé ? Merci
    0
    + -

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