Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit routier

Forum Contravention PV Amende

Forum Contravention PV Amende

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Non port du masque sans arrêté préfectoral en vigueur

Visiteur

Le 12-07-2021 à 16:13

Bonjour,

J'ai été verbalisé le 30/01/21 dans les Hautes Pyrénées à CAUTERETS pour "violation d'une mesure locale imposant le port du masque ..." réprimée par art. L.3136-1 al. 3 du C. de la santé publique selon arrêté préfectoral 65-2020_10_30_001 du 01/12/2020.
Je suis au regret de constater que l’arrêté préfectoral citer comporte une erreur sur la date et de plus caduque depuis le 01/12/2020. En date du 30/01/2021, il n’y a aucun arrêté en cours obligeant le port du masque.
J'ai contesté la contravention devant lOPM de Rennes mais j'ai reçu un rejet de ma réclamation.
Puis-je demander à être cité devant le tribunal de police de Tarbes afin de défendre mes Droits de citoyen ?
Merci de votre réponse

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Visiteur

    Le 12-07-2021 à 16:40

      + 500 messages


    Bonjour
    l'omp de rennes n'est pas competant pour rejeter la demande excepté sur la forme de la contestation .
    Tous les OMP  de France ne peuvent rejeter la contestation sur la forme ou le fond de la verbalisation SI LA REQUETE EST FAITE REGULIEREMENT , ce qui ne semble pas etre le cas pour votre contravention .
    ecrit  ou internet ? par internet aucun probleme , la contestation est transmise au tribunal  competant , ici  TARBES .
    Evedemment si vous l'avez fait en courrier simple ou sans joindre le  FRE ou sans joindre l'original de l'avis  ou l'envoi adressé à l'OMP  Rennes  , l'une au moins de ces énonciations rends la  requete irrecevable .
    A refaire correctement vers l'OMP deTarbes  avec les references fondement de votre contestation.
    Visiteur

    Le 12-07-2021 à 18:59

    Dans 1er temps ma requête et réclamation par internet sur le site ANTAI a bien été acceptée. La lettre reçue dernièrement par OMP Tarbes confirme l?infraction alors qu?au moment des faits, il n?y avait pas AP en vigueur. Le rejet n?ai aucunement motivé.
    Visiteur

    Le 12-07-2021 à 20:07

    Passez sur cet autre forum
    https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route-29.html
    ou vous pourrez mettre l'avis de contravention , et la reponse de l'OMP .Mon cousin  LA VIGIE vous fera le courrier d'intimation à l'OMP de vous faire citer au tribunal .
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 13-07-2021 à 10:02

      visiteur


    Merci beaucoup Bebert01
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés