Ordonnance pénal pour stationnement très gênant.

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  Math64 Le 29-04-2025 à 19:51

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  Monsieur,

  Votre situation est assez classique dans le traitement des infractions de stationnement très gênant. Vous avez reçu une ordonnance pénale qui vous condamne à une amende de 135 euros, à laquelle s’ajoute le droit fixe de procédure de 62 euros, soit un total de 197 euros. Ce montant peut paraître élevé, mais il est légalement prévu par les articles R. 417-11 du Code de la route pour le stationnement très gênant, combiné aux dispositions du code de procédure pénale relatives à l’ordonnance pénale.

  Le stationnement sur trottoir, même si vous estimez ne pas avoir gêné les piétons, constitue en soi une infraction, indépendamment de l'ampleur concrète de la gêne. Le texte sanctionne le simple fait d'occuper un trottoir, quel que soit sa largeur ou la fluidité du passage piétonnier. L'infraction est donc constituée par la position du véhicule et non par la gêne réellement causée.

  Concernant le délai entre l’infraction (novembre 2024) et la réception de l'ordonnance pénale (avril 2025), il est conforme aux délais de prescription applicables aux contraventions de 4 classe. En matière contraventionnelle, le délai de prescription est d'un an à compter de l'infraction. Votre notification intervient donc dans les temps.

  Vous vous interrogez sur l’utilité de former opposition à l'ordonnance pénale. Cela est possible : vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour faire opposition et obtenir une audience devant le tribunal de police. Toutefois, il faut savoir que faire opposition expose à un risque : le juge n'est pas lié par les montants fixés dans l'ordonnance pénale. Il peut confirmer la sanction, l'aggraver (dans la limite des peines prévues), ou au contraire l'atténuer, mais ce dernier cas est assez rare pour une infraction de stationnement.

  En résumé, votre infraction est bien légalement constituée, le montant est conforme aux textes, et un recours par opposition pourrait être considéré comme peu opportun sauf à disposer d'éléments solides remettant en cause soit la matérialité de l'infraction, soit votre responsabilité personnelle.

  Si vous souhaitez en discuter plus en détail avant de prendre votre décision, il serait utile de consulter un avocat spécialisé en droit routier, qui pourra évaluer la pertinence d'une opposition dans votre cas précis et vous accompagner si nécessaire.

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  Narcodu62 Le 29-04-2025 à 20:02

  Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
  
  On peut lire un peu tout sur le net, je me permets donc cette dernière question, cela engendre t'il un casier judiciaire ? Si oui, y a t'il un moyen de l'éviter ?
  
  D'avance merci

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  Moderateur

  Math64 Le 29-04-2025 à 20:06

  Bonjour,
  

  Une contravention, même de 4e classe comme un stationnement très gênant, n'entraîne pas d'inscription au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du Code de procédure pénale.
  
  Ce texte précise que seules certaines décisions pénales, notamment les condamnations pour crimes ou délits, sont inscrites au casier judiciaire.

  Votre infraction, traitée par ordonnance pénale, n'affectera donc pas votre casier, ni votre bulletin n°2.
  
  Vous pouvez régler l'amende sans crainte sur ce point.

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  Visiteur

  Narcodu62 Le 29-04-2025 à 20:08

  Je me répond à moi même (ou presque) si j'ai bien compris, la mention sur la casier judiciaire ce fait à partir d'un délit de classe 5. ?tant sur un classe 4 je n'aurai donc pas ce souci... C'est déjà ça...
  Encore merci.

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