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Ordonnance pénale pour exces de vitesse < 30km/h ???

Visiteur

Le 29-11-2018 à 19:42

Bonsoir,

Ma femme vient de recevoir une ordonnance pénale de 231 (amende 200 + 31 de droit fixe) pour un excès de vitesse retenue de 26km/h. Code natinf 11302. 106 km/h au lieu de 80 km/h sur une départementale. Quand je regarde sur le net pour une amende 11302, c'est 90 normalement... Savez vous me dire pourquoi on lui établit une ordonnance pénale et si il est possible de la contester ? La personne qui lui a notifié l'infraction le jour de l'exces de vitesse lui avait pourtant parlé de 90 ???

Merci d'avance 

 


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  • Membre

    Le 30-11-2018 à 06:46

      + 1000 messages


    L'amende est de classe 4. Votre femme a certainement contesté son avis de contravention donc l'OMP a transmis son dossier au Tribunal de Police de son domicile. Dans ce cas, ne pouvant plus bénéficier du montant minoré de 90 , les juges ont fixé le montant de l'amende entre le mini prévi de 135 et le maxi à ne pas dépaser de 750 . Les 200 se trouvent bien dans cette tranche et les 31 de frais de procédure sont la norme. Il n'y a donc rien à contester.

    Par contre, les 2 points correspondant à cette infraction, seront retirés prchainement si ce n'est pas déjà fait.
    Visiteur

    Le 30-11-2018 à 08:06

    Bonjour,
    Ma femme n'a absolument pas contesté cette amende et elle pensait recevoir une contravention de 90 ?...  C'est pour cela que nous sommes étonnés.
    Membre

    Le 30-11-2018 à 08:56

    A-t'elle été interceptée ?
    0
    + -

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