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Ordonnance pénale

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durette 2020-05-29 05:02:46

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durette2020-05-29 05:02:46

Bonjour,

J'etais gerant d'une sarl de transport de personne , j'ai loué une voiture à une société de location de voiture et a été commis avec celle-ci une infraction pour feux rouge non respecté, c'etait une video verbalisation sans retrait de points selon l'ordonnance, date de l'infraction le 17/10/2018. Je précise que j'ai liquidé ma société en juillet 2019 et elle est fermée définitivement à ce jour.

Ma premiere question est que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention pour cette infraction, j'ai reçu directement une ordonnance pénale en mars 2020 par recommandé sur lequel est inscrit "mon nom" "gerant de la societé au moment des faits"  

est-ce normal qu'il me reclame de payer l'amende à mon nom propre ? Sachant que le vehicule a été loué au nom de la société qui est maintenant fermée. meme si j'ai fournis mon permis de conduire, j'ai bien donné le kbis de la société c'etait une location sous personne morale. La verité est que ce n'etait pas moi au volant et je ne veux pas denoncer la personne non plus, y'a t'il quelque chose à tenter pour ne pas payer? 135 + 31 De frais d'ordo.

Sinon y'a til prescription car ça fait un peu tard de reçevoir en 2020 une décision, et puis avec les nombreuses dates qu'il y a sur cette ordo je ne suis pas expert en droit pour juger de quand commence les 1 an, c'est à dire :

date de l'infraction 17/10/2018

vu les réquisition du ministère public en date du 23/09/2019

signé le tribunal de police de ... le president.... le 20/11/2019

Le comble c'est que je la reçois en mars 2020 en recommandé comme si l'ordo avait été redigée en février 2020 et qu'ils avaient menti sur les dates en antidatant (de la triche quoi). Donc quelle date prendre en compte pour la prescription de 1 an ? puis-je prouvé leur triche en invocant le recommandé reçu assez tardivement (03/2020) par rapport aux dates mentionnées de l'ordo? puis peut etre que je n'ai pas a la payer vu que la société est fermée?

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement.


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  • Membre

    Tisuisse Le 29-05-2020 à 13:10

      + 1000 messages


    En tant que titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise), la société de location a reçu un avis de contravention. Elle a contesté cet avis en désignant votre entreprise comme locataire et en y joignant la copie de VOTRE permis de conduire. Par contre, la loi vous impose, en tant que gérant de l'entreprise, de désigner le conducteur faute de quoi les 4 points seront retirés sur votre permisq personnel, sans compter que votre entreprise risque une amende égale à 5 fois le montant de l'amende forfaitaire de 135 euros soit 675 euros. Cette obligation vous conduit à devoir mettre en place un fichier de tous vos véhicules, qu'ils appartiennent à votre entreprise ou ceux que vous prenez en location, qui mentionnera jour après jour, service après service, le planning de tous vos conducteurs afin que ce soit le conducteur fautif, et lui seul, qui paye d'amende et perde les points rattachés à son infraction commise.


    Membre

    durette Le 29-05-2020 à 17:13

    merci pour votre reponse mais tout d'abord la société est fermée depuis juillet 2019 SOIT bien avant l'ordonnance pénale ? donc les 5 fois le montant de l'amende sur le compte de la société comment est-ce possible ?
    de plus il y a une periode d'un an sans que je ne sois notifié de quoi que ce soit , est-ce une prescription ? ou bien le fait que la société de location est ELLE reçu l'avis De contravention pour me denoncer fait office de procédure à mon encontre ? dans ce cas là cela met un terme à cette année de delai menant à une possible presciption
    Cordialement.

    Membre

    Tisuisse Le 29-05-2020 à 18:12

    Tout acte établi pendant la période de prescription fait repartir le délai pour une nouvelle année.
    Membre

    durette Le 29-05-2020 à 18:38

    d'accord mais un acte pour la société de location de voiture est un acte ME concernant me reliant ? CAR moi j'ai pas eu de nouvelle de la part du tribunal de police durant 1 an complet
    merci

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