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Paiement contravention stationnement

Visiteur

Ann0804 2015-05-19 18:49:32

Bonjour,
J'ai reçu une contravention de stationnement pour une voiture immatriculé à mon nom que j'ai offert à ma fille. N'ayant plus de permis nous souhaitions faire une requête en éxonaration, or pour cela il faut que je rentre mon numéro de permis ( je n'ai plus de permis). Que faire ? Payer simplement la contravention sans rien signaler ? ou engager une autre procédure ?

Je vous remercie vivement 

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 20-05-2015 à 07:28

      + 1000 messages


    Si l'infraction n'entraîne ni suspension du permis ni perte de points, demandez à votre fille de payer son PV et qu'elle en profiter pour mettre la Carte grise à son nom.
    Visiteur

    Ann0804 Le 20-05-2015 à 17:03

    Merci beaucoup. C'est simplement un pv de stationnement. Si à l'avenir le pv entraine une perte de point savez vous comment remplir la requête en éxonération ? J'ai lu sur le site du gouvernement qu'une personne peut immatriculer son véhicule sans permis (même les mineurs ont le droit !), alors par ce biais personne n'est inquiété si un pv entraine une perte de point si le détenteur de la carte grise n'a lui même pas de permis ! Je trouve cela très étrange. 
    Je ne peux mettre la carte grise à son nom car la voiture est une LOA et le payeur et le détenteur de la carte grise obligatoirement.

    Merci d'avance pour vos conseils.  
    Membre

    Tisuisse Le 20-05-2015 à 18:11

    Votre fille est en infraction puisqu'elle avait 1 mois pour faire établir la carte grise à son nom.
    0
    + -

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