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Pas de pv lors de l'infraction

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Luluevan 2017-02-05 11:37:52

Bonjour,

 Je voulais des renseignements.
J'ai été contrôle pour non port de la ceinture.
je n'ai pas pu présenter mes papiers aux gendarmes qui m'ont donc accompagné chez moi pour leur fournir.
je ne suis pas en règle car pas assuré et carte grise pas à mon nom.la voiture est cependant bien à moi.
J'ai donc dit aux gendarmes que j'avais du oublier mon portefeuille au travail.
Ils m'ont donc demandé de passer à la gendarmerie lundi pour leur apporter.
Je n'ai eu aucun procès verbal ni pour la ceinture ni pour la non presentation des papiers car je ne leur pas donner de pièce d'identité.
Ma question est de savoir si sans contravention ni procès verbal je risque quelque chose ?
Merci de votre réponse rapide 


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  • Membre

    Tisuisse Le 05-02-2017 à 14:40

      + 1000 messages


    Ben oui. 
    Vous n'aviez pas vos papiers de voiture avec vous, ce qui constitue 3 infractions de classe 4 distinctes : permis de conduire, attestation d'assurances à jour, carte grise à votre nom.. Vous disposez donc de 5 jours seulement pour présenter ces documents faute de quoi seront considéré comme un délit séparé :
    - l'absence d'attestationd'assurances à jour au jour de l'interpellation donc une conduite sans assurances,
    - l'absence de carte grise,
    - le défaut de permis de conduire donc une conduite sans permis.
    Vous serez donc convoquée pour comparaître au tribunal correctionnel et vous risquez gros, très gros.

    Les gendarmes, comme les policiers, n'ayant plus de carnets à souche, notent tout ce dont ils ont besoin et c'est le CACIR de Rennes qui vous adresse directement les avis de contravention. Si la carte grise n'est pas à jour, vous risquez, en sus des 2 délits ci-dessus, une amende majorée puis la saisie directe de cette amende sur vos comptes bancaires, etc. 
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