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Pas de réponse suite contestation PV, payer?

Visiteur

Le 17-12-2014 à 14:21

Bonjour,

Je vous demande votre aide pour la contestation d'un pv.

1) J'ai reçu un PV pour stationnement sur voie de bus (amende = 135); j'ai contesté car je n'était pas stationné mais garé (je pense pas que cela ait une influence).
En revanche il ne s'agissait pas d'une voie de bus, mais d'un arret de bus , et là ça change tout puisque l'amende est de 35.

Pensez vous que ma contestation sera recevable?

2) mon autre question : j'ai envoyé le pv le 3 novembre, et j'arrive à echéance pour le paiement de l'amende forfaitaire (45 jours). L'amende peut passer majorée s'achant que j'ai contesté? Comme j'ai envoyé le PV original cela risque d'être difficile.

Merci d'avances pour vos réponses.


 


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  • Membre

    Le 18-12-2014 à 06:41

      + 1000 messages


    Quel est l'article du CDR qui est mentionné sur ton avis de contravention ?
    0
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  • Visiteur

    Le 18-12-2014 à 10:00

      visiteur


    l article mentionné est le : R. 417-11 §I 1° , qui correspond à un stationnement sur voie de bus.

    Mais j'étais garé sur un arret de bus, et celui ci concernerait plutôt l'article     R 417-10 §II 2.
    0
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  • Membre

    Le 19-12-2014 à 09:57

      + 1000 messages


    De toute façon, comme chacun d'entre-nous tu as appris qu'on ne roule pas dans une voie de bus, on ne s'y arrête pas non plus et on n'y stationne pas, de même pour les arrêts de bius : ni arrêt ni stationnement de véhicules quels qu'ils soient en dehirs des véhicules d'urgences de secours aux victimes ou d'incendie. Donc, que tu sois à l'arrêt ou en stationnement (le terme de "garé" n'existent pas dans le CDR sur les articles que tu as cités), c'est verbalisable, c'est tout.
    Visiteur

    Le 19-12-2014 à 11:38

    Bonjour, Je pense que vous n'avez pas compris ma question. Oui je comprend que arrêt ou stationnement soit la même chose ok. La question que je posais était que ma contravention ne relevait pas du bon article, merci donc de relire. J aurais préfèré des contributions plus censés plutôt que me dire "on a pas le droit etc", je savais pas que la police travaillait ici, enfin c est dommage, merci quand même.
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  • Membre

    Le 19-12-2014 à 12:00

      + 1000 messages


    Et bien non, arrêt et stationnement, ce n'est pas la même chose. En ville, le long de certains trottoirs, si le stationnement y est interdit, les arrêts peuvent, en échange et au même endroit, y être autorisé. Je t'engage à lire les articles R410-1 et suivant du Code de la Route (voir le site "legifrance.fr").
    Visiteur

    Le 19-12-2014 à 15:06

    Oui je suis d accord avec vous sur ce point. Je n aurais peut être pas du insister sur cette différence car ce n est pas le sujet principal. Je voulais savoir si il était possible de contester car j ai été sanctionner sur voie de bus ( ar 417 11) au lieu d arrêt de bus (417 10); il y'a quand même une différence selon moi.
    Membre

    Le 19-12-2014 à 18:12

    Le R417-10 ne fait pas mention des arrêts de bus ce que, en échange, fait le R417-11. Donc, contestez si vous voulez, demandez à passer devant un juge si vous y tenez, mais vous risquez d'en payer le prix fort (750 ? maxi + 22 ? de frais de procédure). A vous de déciderµ.
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  • Membre

    Le 24-12-2014 à 09:23

      < 10 messages


    Il ne faut jamais envoyé l'original du pv mais toujours la photocopie. Malgré la contestation, oui la majoration peut être appliquée.

    Par contre, je doute que votre contestation y fasse quelque chose si vous êtes en tort.

    Si vous ne l'êtes pas, tenez bon, je parle en connaissance de cause. J'ai contesté un pv sur une place handicapé dont je n'étais pas dessus mais à côté (preuve à l'appui).
    Ils m'ont appliqué la majoration car je n'ai pas payé et j'ai demandé de contester à nouveau devant la tribunal, par magie, il m'ont annulé la majoration ET le pv.

    Quand on a raison, il ne faut rien lâcher.
    Membre

    Le 24-12-2014 à 09:39

    Envoyer la photocopie de l'avis de con,travention est une erreur monumentale, c'est le meilleur moyen de se faire refouler. On doit toujours garder la photocopie pour son double-dossier personnel mais adresser l'original joint à la lettre de contestation. C'est d'ailleurs ce qui est écrit sur l'avis de contravention.
    Visiteur

    Le 24-12-2014 à 10:07

    Merci de votre contribution. Non la procédure disait qu'il faut envoyer l'original, donc je voulais pas faire d'erreur de forme. Et non je ne payerai pas alors que j'ai contesté, dans quel cas cela voudrait dire que je reconnais l'infraction (ce qui étais écrit en haut de ma notice explicative "Attention, tout paiement fait reconnaitre l'infraction et annulle toutes poursuite". Je ne vois pas pourquoi je n'irai pas jusqu au bout alors que j'étais sur un emplacement réservé à l'arret de bus et non une voie de bus. Au pire je contesterai l'amende majorée en plus. Il est illégale de majorer alors qu'on a contester dans les formes avant 45 jours.
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