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Forum Contravention PV Amende

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Péage Barrière Ouverte = PV

Visiteur

Le 15-12-2020 à 15:12

Bonjour,

En arrivant à hauteur de la barrière de péage, je choisis une piste ouverte matérialisée par le symbole de la flèche verte pointant vers le bas. Je m’insère et ralentis. Il s’avère que la barrière est grande ouverte, certainement dû à un dysfonctionnement. Alors, prudemment je m’avance sans payer et m’insère sur l’autoroute. Je n’ai vu personne au abord de la barrière de péage, pas de technicien ni de policier. Je reconnais avoir profité d’une faille. Et voilà qu’une dizaine de jours plus tard je reçois un PV m’indiquant « le conducteur a refusé d’acquitter le montant du péage » et que j’ai été « identifié par un agent assermenté ». Selon l’article R.412-17 ou  l’article R.421-9. Le montant du PV est de 20 eur + 1.60 eur de péage.

Je trouve la sentence injuste et me sens piégée. On ne m’a pas réclamé de paiement. Je n’avais pas l’intention de forcer le péage. Je me suis insérée sur une piste ouverte avec prudence. Aucun signal de dysfonctionnement n’était présent : plot d’avertissement ou croix rouge lumineuse. J’ai profité de cette aubaine comme on peut profiter d’une porte ouverte, d’un article mal scanné à la caisse ou du boulanger qui nous rend plus de monnaie.

J’imagine que je ne suis pas la seule dans ce cas-là. C’est facile d’ouvrir une barrière et d’envoyer des PV avec la vidéo-verbalisation.

J’aimerai protester mon PV et seulement payer 1.60 Eur le montant du péage. C’est la première fois qu’un incident pareil m’arrive. Est-ce que j’encours des risques de payer plus cher ou d’être poursuivis ?

Dans l’attente de votre réponse.

Merci d’avance pour votre aide.

Bien à vous,


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  • Membre

    Le 15-12-2020 à 16:10

      + 1000 messages


    Les péages d'autoroute, tous les péages, sont systématiquement sous vidéosurveillance et les automobilistes sont filmés tant de dos que de face donc inutile de contester. Les stations service des aires d'autoroutes le sont également, tant de dos que de face.

    Il faudrait, dans un 1er temps, réclamer à la société d'autoroute une attestation comme quoi la barrière n°... du péage de ....... était bien en panne mais cela ne vous dispensait pas de payer. Je crains que, pour le PV, toute contestation ne soit vouée à l'échec. A vous de voir.
    Visiteur

    Le 15-12-2020 à 16:34

    Merci beaucoup pour votre réactivité et pour la qualité de vos informations. Je viens d'envoyer un email au service recouvrement de la société autoroutière en espérant un peu d'indulgence de leur part.

    Bien à vous, 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 03-04-2021 à 20:57

      visiteur


    Stephy, 
    Même situation que vous...
    Quid de la suite? avez vous eu une réponse de [EDIT MODERATION : LA SOCIÉTÉ D'AUTOROUTE ] ?
    Visiteur

    Le 03-04-2021 à 20:58

    Sauf que moi c'est 90 euros l'amende......... :(
    Visiteur

    Le 03-04-2021 à 23:47

    Bonjour,
    J'ai contacté par téléphone le service autoroutier (pour ma part il s'agissait du réveau Vinci Autoroute, géré par Escota). J'ai demandé à faire une réclamation. On m'a communiqué l'email du service recouvrement. J'ai envoyé un message dans lequel j'expliquais que l'amande été injustifié car je n'avais pas pour but de me soustraire au paiement. On m'a répondu de payer uniquement les 1.60 Eur de péage. Ce que j'ai fait par virement par la suite. Ca vaut le coup d'essayer de faire cette demarche, il y a des chances pour que ça fonctionne et que l'amande soit retirée si vous cherchez à montrer que votre intention n'était pas de froder et que du côté de la société autoroutière il y a des défauts de fonctionnement ce n'est pas votre responsabilité. Bonne Chance !! 
    Visiteur

    Le 20-06-2021 à 21:56

    Bonjour.
    Il nous arrive la même mésaventure. Ils ont tout de même du toupet chez escota Vinci. Et le montant de l'infraction est également de 90 euros pour un péage à 1.60 euros!  Donc pour chaque barrière en panne ça leur rapporte un maximum et on peut même suspecter une démultiplication des pannes de barrière à ce tarif c'est rentable. Une honte quand même

    Afficher les 4 commentaires

    0
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  • Visiteur

    Le 03-12-2021 à 09:57

      visiteur


    Attention ce n'est pas un PV, car ces sociétés privées n'ont aucun droits d'établir de PV, seuls les services de polices le peuvent.
    Ils doivent nous fournir des justifications et celles-ci en théorie devraient leur permettre recouvrement du cout du péage.
    90 euros de majoration pour 1,60 ou 2 euro de péage (Sans même, n'avoir commis de délis)
    Le bon fonctionnement des barrière n'incombe pas aux usagés. C'est la responsabilité des sociétés d'exploitations de péages.
    La formulation des courriers d'Escota est volontairement trompeuse et mal vayante...
    Une simple réclamation d'une preuve justifiant leurs menaces le prouve, car ils ne renvois que de nouvelle menace de majorations sans plus de preuves.
    Encore des arnacs de sociétés qui se croient au dessus des lois. (va savoir si ce ne serait due a des énarques a la direction, qui plus est cousins ou copains des élus en place)
    Visiteur

    Le 03-12-2021 à 11:11

    Bonjour escro-ta
    Vous ecriviez avec assurance et en meconaissance du code de la route :
    "ce n'est pas un PV, car ces sociétés privées n'ont aucun droits d'établir de PV, seuls les services de polices le peuvent."
    R130-8  CR

    Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L__130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 419-1 et R. 419-2.

    Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L__251-1 à L__252-7_du code de la sécurité intérieure.

    Article R419-2 CR

     

    Version en vigueur depuis le 03 décembre 2020

     Création Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 1

     Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.

     Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

     Pour l'application des dispositions du présent article aux contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un trajet est défini comme l'utilisation en continu, sur une période de vingt-quatre heures au plus, de sections d'autoroute soumises à péage gérées par un même exploitant, dans un même sens et par un même véhicule.

     L121-2 CR

    Par dérogation aux dispositions de l'article_L__121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

    PS : le montant de la contravention ne va pas à l'exploitant mais à l'Etat comme les autres .
     
    Visiteur

    Le 03-12-2021 à 15:51

    Merci Bebert01 pour cette précision qui confirme que nos dirigeants sont accoquiné avec des proches qui téléguident les vaches a lait...
    Sinon, perso la société d'autoroute ne m'envois aucune preuve d'une infraction alors que je le leur demande... je suis passé après un court arrêt devant une barrière ouverte et avec le feu au vert...
    Je ne peu pas être tenu responsable pour le mauvais fonctionnement des équipements de ces sociétés.
    Je n'ai jamais fait d'infraction au péage et ne compte jamais en faire... ici clairement c'est un abut (potentiellement délibéré) de la société en question.
    Sans une preuve d'infraction de ma part (passage au feu rouge ou quand la barrière se baisse) je ne me concidère pas en faute. Comme indiqué dans mes échanges avec Escota, le code de la route m'interdit de bloquer la circulation (particulièrement sur autoroute) sur une cause réelles et sérieuse.
    Membre

    Le 03-12-2021 à 16:12

    Si votre passage a été relevé par des agents assermentés, la Société d'Auroroute n'a aucune preuve à vous donner. C'est à vous d'apporter la preuve de ce que vous avancez et cette preuve peut être faite par témoignage de vos passagers. 

    S'agissant d'une amende routière, la contestation doit arriver, dans les délais impartis, à l'ANTS, à l'adresse figurant sur votre avis de contravention, et vous demanderez à passer devant la juridiction compétente (Tribunal de Police) afin  d'y faire valoir vos arguments.

    Afficher les 10 commentaires

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  • Visiteur

    Le 19-11-2022 à 18:27

      visiteur


    Il m'est arrivé les mêmes faits le 13 octobre 2022.je revenais d'un rdv médical à Toulouse pour me rendre à Montauban (45 kms)..j'ai pris un ticket au péage Toulouse Nord et suis sorti au peage de Montauban sud. Machinalement j'ai présenté ma carte bancaire pour paiement sans contact..j'ai franchi la barrière comme je le fais habituellement. Quelques jours plus tard, je reçois un avis de paiement pour non paiement de péage...A aucun moment je n'ai voulu me soustraire au paiement du péage.. je ne comprend toujours pas ce qui c'est passé. J'ai porté réclamation par mail à l'adresse fournie par VINCI. La réponse devait intervenir dans les 5 semaines.je n'ai toujours pas de réponse. Je conteste formellement l'infraction..
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