Plaque d'immatriculation non conforme

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  bebert01 Le 04-05-2021 à 20:47

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  Bonjour

  OUI , relevable en stationnement ou en circulation .

  et   si relevé au vol l'article de prevention est different , ce qui n'est jamais fait   par carence de formation professionelle .

  Cette anomalie ne remet pas en cause la validité du PV car il ny a pas de retrait de points d'une responsabilité pénale , et donc ne cause pas un prejudice au titulaire du certificat d'immatriculation qui aurait du etre poursuivi au visa de l'article 121-6 13° du CR en application de l'article L121-3  (natinf 32974) de la redevabilité pecuniare pour amende encourue de classe 4 bis  de l'article R317-8 qui correspond à la responsabilité pénale du conducteur identifié .

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000020243063/#LEGIARTI000020243063

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