Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » Forum

Forum Droit Routier, permis de conduire et automobile

Forum Contravention PV Amende

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


points sur le permis

Visiteur

wendys Le 17-08-2013 à 12:22

Bonjour,j ai ete controle positif a l alcoolemie le 4 juillet 2009 et je n ai toujours pas recupere mes 6 points manquants est ce la date de l infraction ou la date du passage au tribunal qui sont decomptees

 


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    JEAN S Le 17-08-2013 à 17:57

      + 1000 messages


    la date de la perte de point est celle à laquelle la réalité de l’infraction est établie, autrement dit la perte de point(s) est rendue effective:par le paiement de l'amende forfaitairepar l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majoréepar l'exécution d'une composition pénalepar une condamnation définitive après épuisement des voies de recours
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page