Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit routier

Forum Contravention PV Amende

Forum Contravention PV Amende

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Prescription amende pour non port du masque

Visiteur

Le 24-09-2021 à 12:14

Bonjour,

 A ma grande surprise, je viens de recevoir une ordonnance pénale en recommandé datée du 10/09/2021, pour non port du masque dans l'enceinte du gare le 14/08/20. je suis condamnée à une amende contraventionelle de 135 euros plus 31 euros de frais de procédure. Il me semble que la prescription d'un an existe pour ce type de contravention. Qu'en pensez-vous ? merci par avence pour vos réponses. Estelle


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 24-09-2021 à 12:34

      + 10 messages


    Bonjour,
    Il me semble que c'est trois ans, plus d'informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34705
    Visiteur

    Le 24-09-2021 à 13:02

    Merci pour votre réponse. J'ai de mon côté trouver ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
    Je pense que l'infraction ayant été commise plus d'an an avant la décision de contravention, il y a bien prescription.
    Visiteur

    Le 24-09-2021 à 13:40

    Bonjour
    Les delais de prescriptions de l'action publique sont reportés (et debuteront)
    1 mois apres la fin de l'etat d'urgence , soit pour le moment  en 2022.
    Donc cette  OP est tout a fait valide . vous avez le droit de vous y opposer à vos risques d'un  montant d'amende plus élevé  (750? max )
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés