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problème de désignation de conducteur sur un véhicule d'une Comcom non pourvu de carnet de bord..

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CCTT 2017-01-26 00:13:37

Bonjour,
 actuellement employé au sein d'une Communauté de Communes  (cette dernière possédant une flotte de plusieurs véhicules), le 16 Janvier 2017, nous avons reçu une contravention émise le 12 Janvier 2017 mais datant du 4 Octobre 2016 .

Etant chef d'équipe et utilisant assez souvent ce véhicule, le représentant légal pour ce véhicule, m'a désigné comme conducteur(j'ai du "accepter" après de fortes pressions hiérarchiques). On me demande donc de me dénoncer en tant que conducteur et de régler la contravention. Or l'infraction remontant au 4 Octobre 2016, les véhicules n'étant pas attribués à une équipe et les véhicules ne possèdant pas de carnet de bord, il m'est impossible de savoir si j'étais effectivement le conducteur.

Je souhaite donc savoir quel est mon recours . Je suis pret à payer cette amende s'il s'agit bien de moi (demande de cliché en cours) mais je ne souhaite pas me dénoncer à tort et perdre par la même un point sur mon permis. Dois je contester cette infraction? 

Quelle date doit on retenir pour savoir si la Communauté de Communes est obligé de dénoncer un conducteur?? celle de l'avis de contravention ou la date à laquelle l'infraction a été commise??? 

Merci d'avance pour votre réponse.
 


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  • Membre

    Tisuisse Le 26-01-2017 à 07:52

      + 1000 messages


    C'est le patron ou le gérant de l'entreprise qui a obligation, depuis le 1er novembre 2016, de dénoncer LE conducteur. Pour se faire, il doit mettre en place un suivi d'urilisation de chaque véhicule. Vous êtes donc en droit de refuser de payer cette amende, donc de perdre le point. Voyez vos syndicats.
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