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Pv dans une résidence privée fermée

Visiteur

fabienff 2012-10-04 11:06:22

Bonjour,

 La police municipale est intervenue dans une résidence privée fermée à la circulation par des barrières . 
cette résidence est sur un golf fermée et sécurisée .
La PM a mis une contravention à une voiture car elle était mal garée 135 euros 4 points stationnement dangereux ....
qui connait les Droits de ces interventions , sachant que la PM possède une réquisition permanente mais elle n'est pas claire .

par avance merci

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 04-10-2012 à 18:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pas de vice de procédure car, d'une part la PM a une autorisation d'intervention, d'autre part, même sur un parking privé, le code de la route s'applique. C'est bien ce que répondra un juge au conducteur contestataire.

    Pour la classe de l'amende et les points, quel est l'article du code de la route qui figure sur l'avis de contravention ?
    +1
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  • Visiteur

    fabienff Le 04-10-2012 à 18:31

      visiteur


    417-9 sauf que dans une résidence fermée par des barrières et privée , le code de la route ne s applique pas.
    la seule démarche que peut avoir la police c est une démarche administrative voir le code de la construction article L126-1 .
    De plus la résidence est gérée par une ASL qui posséde son propre code de stationnement .
    concernant la réquisition donné à la PM elle doit être voté en AG par les propriètaires et publièe au bulletin officiel  Concernant les pouvoirs du maire ils ne s appliquent pas dans une résidence privée et fermée , car la voirie appartient à l asl ( copropriètée ) . 
    ce lien te donne les pouvoirs du maire : http://www.localtis.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250166731994&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

    j attend de connaitre la motivation de l omp afin de contrer sa défense en appel mais je vais prendre un avocat plus simple
     
    Membre

    Tisuisse Le 05-10-2012 à 22:59

    Libre à vous si vous voulez dépenser 10 à 100 fois le coût du PV.

    Je vous signale qu'une copropriété n'est pas gérée par une ASL, ce sont 2 statuts différents qui ne sont pas régis par les même textes même si, dans les effets, il y a beaucoup de ressemblance.

    L'ASL ou Association Syndicale Libre se trouve dans un lotissement dont les propriétaires sont des co-lotis, pas des copropriétaires. Dans une copropriété nous avons à faire à un Conseil Syndical et la copropriété est gérée par un syndic, leque syndic peut être un professionnel ou un copropriétaire bénévole.
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  • Visiteur

    fabienff Le 06-10-2012 à 07:43

      visiteur


    Concernant une ASL et une co pro , les statuts et les droits sont totalement à l opposé , car les statuts de l asl déterminent les pouvoirs du président de l asl . mais ma question n est pas celle là . 

    Et après avoir consulté un avocat , je vous confirme que le code de la route ne s applique pas dans une résiedence privée et fermée par des barrières .

    de plus il y a un vice de procédure concernant la réquisition permanente , celle ci doit etre votée en AG ( dans le cadre d une ASL ) et une réquisition ne peut être uniquement administrative .

    La classe 4 135 euros 4 points = 417-9 l article de CDR

    Tisuisse , le code de la route s applique dans les résidences privées non fermées , concernant la réquisition  c'est encore plus compliqué que cela .

     
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