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PV jamais reçu et majoration !

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Canadadream84 Le 22-04-2021 à 16:20

Bonjour,
J'ai commis une infraction en Mars 2020 (excès de vitesse d'1 km/h) que mon patron a reçu et a donc renvoyé en me désignant. Je n'ai jamais reçu ce pv à mon domicile !! Aujourd'hui, un huissier me demande de payer 180 + 20,11 soit 20711 . Comment contester cette anomalie afin de me faire rembourser la différence ? Autre question, d'après vous, il y a t il des chances que je sois rembourser ? En vous remerciant. Cordialement 

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 23-04-2021 à 05:45

      + 1000 messages


    Ben non, vous ne le pouvez pas, votre patron vous a désigné, ce qui lui est obligatoire, son avis de contravention a été annulé et un autre a été émis à votre nom. Par contre, si, comme 40 % des personnes, votre nom ne figurait pas sur votre boîte aux lettres (à vérifier), votre avis de contravention n'a pas été distribué par votre facteur et votre courrier a été renvoyé à son exépéditeur (mention : inconnu à cette adresse). Les délais ont suivi leurs cours et c'est maintenant le montant majoré, frais d'huissier en sus, qui vous est réclamé, l'ATD ayant été envoyé à votre banque, vos comptes bancaires seront allégés de cet ATD et la banque vous débitera de ses frais.
    Membre

    Canadadream84 Le 23-04-2021 à 13:47

    Je n'ai donc pas besoin de régler la somme à l'huissier, ce sera une retenue sur salaire
    Membre

    Tisuisse Le 23-04-2021 à 14:02

    Pour les amendes routières, il n'y a jamais de prélèvement sur les salaires mais directement sur les comptes bancaires, y compris les frais d'huissier, la banque débitant ensuite ses propres frais.
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