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PV non reçu et un an après un huissier me demande 207

Visiteur

Le 22-04-2021 à 15:53

Bonjour,
J'ai commis une infraction en Mars 2020 (excès de vitesse d'1 km/h) que mon patron a reçu et a donc renvoyé en me désignant. Je n'ai jamais reçu ce pv à mon domicile !! Aujourd'hui, un huissier me demande de payer 180 + 20,11 soit 20711 . Comment contester cette anomalie afin de me faire rembourser la différence ? Autre question, d'après vous, il y a t il des chances que je sois rembourser ? En vous remerciant. Cordialement 

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  • Membre

    Le 23-04-2021 à 05:52

      + 1000 messages


    L'erreur du nom de votre commune ne remettra pas en cause la réalité de votre infraction et n'est qu'une "erreur de plume" selon la terinologie de la Cour de Cass. donc ce que vous appelé "vice de forme" ne sera pas retenu. Aucune contestation possible.
    Membre

    Le 23-04-2021 à 07:19

    Merci pour votre réponse
    Cordialement 
    0
    + -

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