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PV pour la même infraction

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enh52 2012-02-20 17:35:27

Bonjour,

Je suis resté garé sur un trottoir tout un WE pour prendre l'avion.
A mon retour je vois sur mon pare-brise une notification comme quoi je vais prochainement recevoir une amende pour stationnement génant à mon domicile.

Seulement aujourd'hui j'ai recu 2 PV, un daté du vendredi après midi, un autre du samedi soir.
Etant donné que je n'ai pas déplacé mon véhicule entre temps, ai-je le droit de n'en payer qu'un?

Merci d'avance,
Laurent 


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  • Avocat

    Maître Jean-François CHANGEUR Le 24-08-2012 à 21:42

    ( Barreau de ANGOULEME )
    bonsoir, malheureusement la réponse est "non" ; il s'agit bien de deux infractions distinctes quand bien même vous n'avez pas déplacé entre temps votre véhicule
    Membre

    enh52 Le 04-09-2012 à 11:57

    Bonjour,

    merci pour cette réponse, malheureusement j'ai déjà envoyé une lettre de contestion pour la 2ème ammenade.
    A ce jour je n'ai eu aucune nouvelle sur ce sujet. est ce normal? Entre temps j'ai du changer mon adresse sur ma carte grise. cela peut il être lié?
    Dois-je envoyer un nouveau recommandé ou bien faut-il attendre leur réponse?
    Dans tous les cas qu'est-ce que j'encours (majoration de l'ammende)?

    merci d'avance pour votre retour,
    0
    + -
  • Avocat

    Maître Jean-François CHANGEUR Le 24-08-2012 à 21:42

    ( Barreau de ANGOULEME )
    bonsoir, malheureusement la réponse est "non" ; il s'agit bien de deux infractions distinctes quand bien même vous n'avez pas déplacé entre temps votre véhicule
    0
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  • Membre

    Tisuisse Le 25-08-2012 à 08:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Effectivement, si vous ne pouvez pas recevoir 2 avis de contravention pour la même infraction au stationnement commise dans la même journée, là il s'agit de 2 journées différentes donc les 2 avis de contravention sont justifiés. Je rappelle que l'article R417-10 interdit le stationnement sur trottoir (saur arrêté municipal). Les trottoirs sont des espaces piétons, en aucune façon des espaces de circulation, d'arrêt ou de stationnement.

    Par contre, si le lieu de stationnement est réglementé pour une durée limitée (stationnement payant, zone bleue, autre) vous pouviez recevoir un PV par période soit quasi 1 PV toutes les 2 heures, sans compter que votre voiture aurait pu être remorquée en fourrière, et les frais de remorquage + les frais de gardiennages auraient été à votre charge, en sus des PV.
    0
    + -

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