PV pour non paiement péage autoroute

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  Zen Maritime Le 05-07-2025 à 10:34

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  Bonjour,
  
  antérieurement au 19 octobre 2021 la directive européenne 2019/520 concernant l'échange de données entre les pays membres de l'UE, pour défaut de paiement de péage, ne s'applique pas

  
  voyez par ailleurs la mise au point ci-après au sujet des sociétés italiennes de recouvrement : https://www.juritravail.com/Forum/sanctions/conseil-juridique/amendes-ztl-cabinet-recouvrement-mandate/id/1661799 

   
  cordialement
  zen maritime 

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