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Pv pour stationnement gênant dans une résidence privée

Visiteur

Le 09-08-2011 à 14:24

Bonjour,

Je viens de trouver dans ma boîte aux lettres un pv de 11 euros établi par les gardes assermentés de ma résidence pour mauvais stationnement.Les 11 euros seront ajoutés à mes charges locatives. Je voulais savoir si cela était légal.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Emmasorel

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 09-08-2011 à 14:42

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Que dit votre réglement ?
    A priori, nul n'a le droit de se faire justice lui même et d'imposer des amendes.
    Des gardes assermentés par qui ?
    0
    + -

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