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Forum Contravention PV Amende

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Réclamer des dommages & intérêts

Visiteur

Le 19-07-2018 à 18:30

Bonjour,

J'ai l'habitude de contester des Amendes irrégulières, irréelles, etc...depuis plusieurs années et même si j'obtiens gains de cause dans la plupart des cas au niveau de l'OMP, cela me prend du TEMPS et de l'ARGENT !
Là je vais devoir confirmer pour la 1ère fois ma Contestation d'une Amende irréelle, devant le President du Tribunal de Police, puisque l'OMP a refusé ma contestation, alors qu'il n'y a aucune Réalité de la contravention de stationnement.

Puis-je donc demander à cette occasion des Dommages & Intérêts pour mon préjudice d'accomplir ttes ces démarches et comment ? Merci

 


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  • Membre

    Le 20-07-2018 à 13:13

      + 1000 messages


    Quelle est l'infraction au stationnement qui vous est repprochée ? (articles du CDR et motif). 
    Membre

    Le 30-07-2018 à 23:39

    Stationnement Tres Genant sur Trottoir
    ART R 417-11 &I 8° A)
    ART L 121-2 C ROUTE
    ART R 417-11 &II C ROUTE
    à une adresse où jamais mon véhicule n'a stationné et où y stationner reviendrait à bloquer tt passage piéton... donc TOTALEMENT IRREALISTE !
    Mais à chaque fois il faut vérifier, écrire imprimer pour contester, timbrer...Et là je dois A NOUVEAU Maintenir ma contestation auprès du Président du Trib de Police...encore du temps et des frais à perdre ! 
    Donc je réclame dédomagement...dom & intérêts... ?!
    Membre

    Le 31-07-2018 à 07:31

    2 choses :
    - pouvez-vous prouver, de façon irréfutable, que vous étiez, ce jour là, à cette heure là, dans un autre lieu à des dizaines, voire des centaines de kilomètres du lieu de l'infraction ?
    - pouvez-vous prouver, de façon irréfutable, que votre voiture était, ce jour là, à cette heure là, dans un autre lieu à des dizaines, voire des centaines de kilomètres du lieu de l'infraction ?
    Si la réponse à ces 2 questions est OUI, le juge ne pourra que vous relaxer.

    En effet, dans le cas contraire, le titulaire du certificat d'imatriculation (carte grise) du véhicule reste pécuniairement responsable des infractions relevées à la volée, notemment des infractions au stationnement, sauf s'il prouve (c'est à lui de le prouver) qu'il n'a pas pu commettre ladite infraction. Entre autre, c'est le cas s'il y a eu "doublette" de plaques.
    0
    + -
  • Membre

    Le 01-08-2018 à 15:27

      + 10 messages


    On ne peut pas demander de prouver ce qui n'existe pas ou qu'on n'a pas fait !
    Le Principe en Droit c'est à l'accusation de prouver ! 
    En cas de contestation, c'est aux autorités d'apporter la Preuve de l'infraction, puisqu'ils l'ont constaté, ils leur est facile d'en apporter la preuve... SINON cela reviendrait à condamner sans preuve...ce ne serait que pure injustice et extorsion manifeste...
    Je demanderai dans mon courrier une information dans ce sens...pour obtenir des dédommagements pour mes Dépens...et de tte façon j'attaquerai avec un avocat s'il le faut...j'ai suffisamment de preuve de mes démarches classées mais coûteuses !
    Membre

    Le 01-08-2018 à 15:39

    En procédure pénale de droit routier, les infractions relevées à la volée sont valable jusqu'à ce que la personne qui est poursuivie apporte la preuve du contraire. Les agents qui relèvent ces infractions sont assermentée donc, le titulaire du certificat d'immatriculation doit apporter la preuve qu'il n'a pas commis l'infraction, les agent assermentés n'ont rien à prouver, leur procès verbal fait foi... jusqu'ç preuve du contraire. Et c'est une constante de la Cour de Cass.

    Nous somme exactement  à l'inverse de ce que vous prônez et c'est ainsi.

    Votre seule porte de sortie est de prouver que ce n'est pas VOTRE voiture qui était sur le trottoir, c'est tout. 
    Membre

    Le 01-08-2018 à 16:36

    Et si vous étiez victime d'une "doublette" ou d'une erreur de retranscription de l'immatriculation de votre voiture ? A vous d'en apporter la preuve. Vous pourrez vérifier cela en demandant, lorsque vous recevrez votre convocation au tribunal, la copie du Procès verbal (vous ne possédez que l'avis de contravention, pas le PV). Votre avocat vous expliquera cela.
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  • Membre

    Le 01-08-2018 à 16:12

      + 10 messages


    Même s'ils sont assermentés...les faits allégués ne sont pas possible à l'adresse indiquée...c'est une erreur manifeste..c'est ce que j'ai indiqué dans le courrier en ayant vérifier sur les lieux...Le juge devra bien reconnaître, photo à l'appui que J'AI RAISON ! 
    C pour cela que je conteste devant le juge...sinon évidemment j'aurai payé...même si je me réserve la possibilité d'attaquer plus tard sur un autre plan ! 
    Car c trop facile pour les autorités de balancer des PV sans fondements pour voler de l'argent ! 
    0
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  • Membre

    Le 01-08-2018 à 17:00

      + 10 messages


    J'ai retenu d'un avocat, qui à propos des Recours expliquait bien, qu'il ne fallait les tenter que si on est sûr de son fait, d'être innocent pou hors de cause...pas pour tenter d'échapper à une éventuelle sanction...
    Ici plusieurs éléments attestent l'impossibilité des faits allégués. Je sais pertinamment que jamais mon véhicule ne s'est trouvé dans la situation indiquée.
    Il était normalement garé. comme actuellement dans un parking libre.
    et la photo montre bien que ce n'est pas possible ! 
    De tte façon, le pb n'est pas là...je sais que le juge ne peut que me donner raison dans ce cas précis... mais je voulais OBTENIR des Dédommagements...car j'ai fait 1 dizaine de recours depuis le début de l'année pour des PV infondés, erronés, etc...même si j'obtiens gain de cause, ça coûte du Temps et de l'Argent !

    Le principe est simple vous recevez un PV BIDON, de préférence pdt que vous êtes en VACANCES ! 
    Si vous ne le contestez pas dans les Délais, vous recevrez le PV Majoré, que vous pouvez contester ou pas...ils s'en foutent apparemment...autormatiquemlent c l'ATD qui arrive et là c encore plus trop tard...C BINGO JACKPOT pour le Ministère Public...par ici la Monnaie... = DU VOL ! Ca m'est arrivé 1 fois j'ai compris ! MAIS c noté... 
    Donc il faut contester obligatoirement dès le PV forfaitaire, avec les arguments...donc faut vérifier...A CHAQUE FOIS, pour CHAQUE PV... si vous en recevez 10...faut le faire 10 fois !...une fois j'ai même fait un Courrier pour 4 d'un coup...TOUS BIDONS !
    Moi je dis qu'il y a 1 GROS PB ! Qui devra se payer tôt ou tard...
    Membre

    Le 01-08-2018 à 18:32

    Il faudrait quand même utiliser les bons termes jurdiques d'où la nécessité de prendre conseil auprès d'un avocat. Ce que vous recevez à domicile, ce n'est pas le PV  ou Procès Verbal mais un avis de contravention. C'est d'ailleurs marqué en toutes lettres sur ce document. Le PV est, lui, rédigé par l'agent verbalisateur, lequel est assermenté, et ce PV vous ne l'avez pas en mains. Ce n'est que lorsque, suite à contestation de votre part, contestation qui doit être adressée à l'OMP (Oficier du Ministère Public) donc les coordonnées sont sur l'avis de contravention, et à lui seul (inutile d'écrire au maire, au commissariat de police, au juge du tribunal de police ou au préfet, ce n'est pas de leurs compétences) et si l'OMP rejette votre contestation, que vous lui demandez à comparaître devant la juridiction compétente (pour cette infraction : le Tribunal de Police de votre domicile). Ce n'est que lorsque vous recevez alors la "citation à comparaître" (convocation au tribunal) que vous pourrez alors demander au Greffe de ce tribunal, copie de votre PV (copie payante bien sûr) afin de préparer votre défense. Vous devrez alors rédiger votre argumentation et vos conclusions, article de loi à l'appui (utilité de l'avocat) que vous devrez remettre en double exemplaire au grefffe.

    A mon humble avis, si vous avez reçu de multiples contraventions à payer alors que vous pouvez prouver que votre voiture n'était pas sur les lieux des infractions, c'est que vous êtes victime d'une doublette. Solution : déposer une plainte pour doublette et, avec le récépissé de ce dépôt de plainte, demander à la préfecture une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d'immatriculation, cela vous évitera de continuer à recevoir des avis de contravention non justifiés.

    Maintenant, faire une procédure contre les policiers ou les gendarmes, voire contre l'Etat, je peux vous dire 2 choses :
    1 - vous n'obtiendrez jamais gain de cause, d'autres l'on fait avant vous, tous ont été débouté y compris devant les Cours d'Appel ou la Cour de Cass.
    2 - ça va bien rigoler dans les bureaux.
    0
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  • Membre

    Le 06-08-2018 à 03:04

      + 10 messages


    L'Etat a déjà été condamné !
    J'ai déjà fait classer une Odonnance ! 
    Je ferai condamner l'Etat à nouveau mais pour autre chose...
    Et de toute façon, il n'y a pas matière à RIRE ! Au contraire ce serait très grave si c'était le cas...pour l'Etat.
    Bien sûr je prendrai un avocat pour mes poursuites distinctes (concussion...)

    L'ETAT N'EST PAS AU-DESSUS DES LOIS ! 
    Membre

    Le 06-08-2018 à 07:07

    Alors, bonne chance et revenez, ici, donner des nouvelles de la bonne fin de votre contestation.
    Membre

    Le 23-11-2018 à 23:01

    Voilà je reviens...et oui j'ai de bonnes nouvelles...et plus d'expérience de "Notre Justice";)
    Visiteur

    Le 22-05-2019 à 03:01

    Comment avez vous fait car j'ai le même soucis concernant le procès verbal avez vous obtenu des domage et intérêts et comment? MERCI 
    -1
    + -
  • Membre

    Le 20-06-2021 à 19:44

      < 10 messages


    Bonjour Alexverseau,

    Je souhaiterais qu'on puisse échanger au sujet de ce que vous avez écrit sur les abus de contravention, je pense également que c'est une escroquerie organisée. 
    Merci. 
    Membre

    Le 21-06-2021 à 06:03

    Si vous pensez que c'est une escroquerie organisée, cette procédure ayant été faite coformément à la loi, prenez rendez-vous avec votre député et proposez une modification de cette loi. En effet, lui seul peut agir dans ce sens pour le futur, pas vous.
    0
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