Recours contestation amende

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Recours contestation amende

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David1 Le 28-04-2022 à 12:47

Bonjour,

Je viens de me faire verbaliser pour conduite avec le téléphone portable à la main, alors que le portable était sur son support sur la grille d'aération, j'étais en train de brancher mon téléphone portable avec son câble d'alimentation mais sans avoir le téléphone en main. L'agent verbalisateur n'a rien voulu savoir il me dit que j'avais le téléphone en main j'ai donc refusé de reconnaître l'infraction je vais donc recevoir la grosse amende avec le retrait de points par voie postale à mon domicile. J'étais au travail, la situation m'a tellement perturbé que j'ai dû demander à ma patronne de me faire finir car je suis ambulancier et je ne voulais pas avoir d'accident avec un patient en charge tellement que ça m'a perturbé tout mon corps tremble et ils m'ont même laissé repartir en pleurs je leur ai dit comment ça se passe si j'ai un accident ils m'ont dit vous devez rester maître de votre véhicule j'étais dans un état pitoyable et ils m'ont laissé partir comme ça. Pouvez-vous m'aider quels sont mes recours comment va-t-il falloir que je m'y prenne pour contester? Merci d'avance pour vos réponses et votre aide

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Isadore · Answer 1 · Le 28-04-2022 à 15:33

Membre

Isadore Le 28-04-2022 à 15:33

+ 1000 messages

Bonjour,

Au volant, vous n'avez le droit de manipuler ni votre téléphone, ni ses accessoires. Vos deux mains auraient dû rester sur le volant, et votre attention concentrée sur la conduite. Il aurait fallu vous arrêter sur une place de stationnement afin de faire vos réglages. C'est peu connu, mais il est interdit de faire pas mal de choses au volant, comme manger.

En l'état il ne sert à rien de contester puisque vous admettez avoir été en infraction, surtout si c'est parole contre parole.

Si vous ne vous sentiez pas en état de conduire, il vous appartenait aussi d'attendre de reprendre votre calme. Les policiers n'avaient pas spécialement de raisons ni le droit de vous retenir si vous désiriez partir. A ce titre vous avez bien fait de demander à votre employeuse de vous autoriser à quitter le travail.

Malheureusement, vous avez guère de recours.

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Tisuisse Le 29-04-2022 à 06:24

Comme le dit isadore : amende de 4e classe et 3 points du permis. Par contre, lorsque vous recevrez votre avis de contravention, en payant les 90 euros dans les 30 jours, avec votre carte bancaire et sur le site internet, vous éviterez le passage au tribunal et la suspension judiciaire de votre permis, l'affaire s'arrêtara donc là. Les 3 points seront récupérés 3 ans après, jour pour jour, votre paiement de l'amende à moins que, une fois avoir vérifié que vos 3 points sont réellement partis, vous faites un stage de 2 jours à la sécurité routière et vos récupérez vos points (maxi 4) à effet du lendemain du dernier jour de votre stage et vous n'aurez pas à attendre 3 ans.

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David1 Le 29-04-2022 à 08:03

Bonjour Je vous remercie pour vos réponses, mais je voulais savoir s'agit-il de la même contravention je veux dire à part la s'agit-il de la même catégorie car je n'avais pas le téléphone en main mais uniquement le câble de chargeur?

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Henriri Le 29-04-2022 à 08:09

Hello !

David il ne faut pas jouer sur les mots (téléphone ou câble du téléphone) ce qui est sanctionné" c'est de vous occuper de votre système téléphonique au lieu d'être attentif à votre conduite. Profitez des remarques d'Isadore et les conseils de Tisuisse.

A+

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Isadore Le 29-04-2022 à 09:59

Très honnêtement, à moins de prendre un avocat pour pour essayer de convaincre un juge qu'avoir un accessoire du téléphone en main n'est pas la même chose qu'avoir le téléphone en question, c'est peine perdue.

En plus il faudrait pouvoir produire des preuves que c'est bien le chargeur que vous aviez en main. Entre le policier et vous, c'est le policier que l'on croira.

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David1 Le 29-04-2022 à 17:34

Ce n'est pas que je joue sur les mots mais le texte de loi dit bien que c'est uniquement le téléphone en main qui est verbalisé on est bien d'accord ?

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David1 Le 29-04-2022 à 17:38

Donc si je comprends bien c'est peine perdue donc à l'avenir n'importe quel policier assermenté pourra me verbaliser, je dis moi ou n'importe qui d'autre pour un motif qu'il n'a pas commis je ttrouve cela lamentable je trouve que c'est de l'abus de pouvoir une injustice.

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Isadore Le 29-04-2022 à 19:11

Il est très rare que les policiers verbalisent des innocents. Dans votre cas, on peut discuter pour savoir si le câble est ou non un élément du téléphone, mais le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Il y a malheureusement des policiers qui commettent des abus, de même que des ambulanciers qui par le passé ont abusé de l'état des personnes prises en charge pour commettre des vols ou des abus de faiblesse. Et quand c'est parole contre parole, la victime qui n'a pas de preuves va se brosser. Vous n'êtes pas exposé à plus de risques de verbalisation abusives que vos clients très affaiblis n'en ont se faire voler leur argent liquide quand vous les prenez en charge.

A mon sens, le câble tenu en main étant branché au téléphone, il a de bonnes chances d'être considéré comme un élément dudit téléphone.

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Tisuisse Le 30-04-2022 à 07:24

Quoi qu'il en soit, tous les réglages, donc y compris le branchement du téléphone, se font avant de démarrer, voire avant de mettre en route son moteur. Du moins, c'est ce qui est appris en auto-école, non ?

Lors de divergences entre le récit et les arguments d'un automobiliste et le contenu du Procès Verbal rédigé par un agent assermenté, le Tribunal ne pourra que retenir les affirmations de l'agent assermenté, il n'aura pas d'autres choix, à moins que l'automobiliste n'apporte la preuve irréfutable qu'il n'a pas pu commettre cette infraction ce qui, dans votre cas, est impossible puisque c'est bien vous qui avez été intercepté et c'est bien votre permis que vous avez présenté aux agents verbalisateurs.

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David1 Le 30-04-2022 à 15:42

J'avais une patiente en charge elle est prête à témoigner par écrit comme quoi je n'avais pas le téléphone en main comment ça se passe là normalement j'ai de bonne chance non ?

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Tisuisse Le 30-04-2022 à 18:06

Faites votre contestation et revenez nous donner l'issue finale de votre affaire.

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Tisuisse · Answer 2 · Le 29-04-2022 à 06:24

Comme le dit isadore : amende de 4e classe et 3 points du permis. Par contre, lorsque vous recevrez votre avis de contravention, en payant les 90 euros dans les 30 jours, avec votre carte bancaire et sur le site internet, vous éviterez le passage au tribunal et la suspension judiciaire de votre permis, l'affaire s'arrêtara donc là. Les 3 points seront récupérés 3 ans après, jour pour jour, votre paiement de l'amende à moins que, une fois avoir vérifié que vos 3 points sont réellement partis, vous faites un stage de 2 jours à la sécurité routière et vos récupérez vos points (maxi 4) à effet du lendemain du dernier jour de votre stage et vous n'aurez pas à attendre 3 ans.

David1 · Answer 3 · Le 29-04-2022 à 08:03

Bonjour Je vous remercie pour vos réponses, mais je voulais savoir s'agit-il de la même contravention je veux dire à part la s'agit-il de la même catégorie car je n'avais pas le téléphone en main mais uniquement le câble de chargeur?

Henriri · Answer 4 · Le 29-04-2022 à 08:09

Hello !

David il ne faut pas jouer sur les mots (téléphone ou câble du téléphone) ce qui est sanctionné" c'est de vous occuper de votre système téléphonique au lieu d'être attentif à votre conduite. Profitez des remarques d'Isadore et les conseils de Tisuisse.

A+

Isadore · Answer 5 · Le 29-04-2022 à 09:59

Très honnêtement, à moins de prendre un avocat pour pour essayer de convaincre un juge qu'avoir un accessoire du téléphone en main n'est pas la même chose qu'avoir le téléphone en question, c'est peine perdue.

En plus il faudrait pouvoir produire des preuves que c'est bien le chargeur que vous aviez en main. Entre le policier et vous, c'est le policier que l'on croira.

David1 · Answer 6 · Le 29-04-2022 à 17:34

David1 Le 29-04-2022 à 17:34

Ce n'est pas que je joue sur les mots mais le texte de loi dit bien que c'est uniquement le téléphone en main qui est verbalisé on est bien d'accord ?

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David1 · Answer 7 · Le 29-04-2022 à 17:38

Donc si je comprends bien c'est peine perdue donc à l'avenir n'importe quel policier assermenté pourra me verbaliser, je dis moi ou n'importe qui d'autre pour un motif qu'il n'a pas commis je ttrouve cela lamentable je trouve que c'est de l'abus de pouvoir une injustice.

Isadore · Answer 8 · Le 29-04-2022 à 19:11

Il est très rare que les policiers verbalisent des innocents. Dans votre cas, on peut discuter pour savoir si le câble est ou non un élément du téléphone, mais le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Il y a malheureusement des policiers qui commettent des abus, de même que des ambulanciers qui par le passé ont abusé de l'état des personnes prises en charge pour commettre des vols ou des abus de faiblesse. Et quand c'est parole contre parole, la victime qui n'a pas de preuves va se brosser. Vous n'êtes pas exposé à plus de risques de verbalisation abusives que vos clients très affaiblis n'en ont se faire voler leur argent liquide quand vous les prenez en charge.

A mon sens, le câble tenu en main étant branché au téléphone, il a de bonnes chances d'être considéré comme un élément dudit téléphone.

Tisuisse · Answer 9 · Le 30-04-2022 à 07:24

Quoi qu'il en soit, tous les réglages, donc y compris le branchement du téléphone, se font avant de démarrer, voire avant de mettre en route son moteur. Du moins, c'est ce qui est appris en auto-école, non ?

Lors de divergences entre le récit et les arguments d'un automobiliste et le contenu du Procès Verbal rédigé par un agent assermenté, le Tribunal ne pourra que retenir les affirmations de l'agent assermenté, il n'aura pas d'autres choix, à moins que l'automobiliste n'apporte la preuve irréfutable qu'il n'a pas pu commettre cette infraction ce qui, dans votre cas, est impossible puisque c'est bien vous qui avez été intercepté et c'est bien votre permis que vous avez présenté aux agents verbalisateurs.

David1 · Answer 10 · Le 30-04-2022 à 15:42

J'avais une patiente en charge elle est prête à témoigner par écrit comme quoi je n'avais pas le téléphone en main comment ça se passe là normalement j'ai de bonne chance non ?

Tisuisse · Answer 11 · Le 30-04-2022 à 18:06

Tisuisse Le 30-04-2022 à 18:06

Faites votre contestation et revenez nous donner l'issue finale de votre affaire.

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