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Forum Droit Routier, permis de conduire et automobile

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refus de la consignation

Visiteur

jecaco 2012-03-04 12:27:51

Bonjour,

 Contestant une amende pour essai de vitesse (l'organisme certficateur de l'appareil n'étant pas précisé, et non mentionné malgré ma demande à leur service), j'ai payé une consignation à hauteur du montant de 45 euros, puisque j'ai envoyé ce courrier recommandé dans les quinze jours requis. Les services de Rennes viennent de me répondre que : "la consignation n'est pas recevable car elle n'est pas du montant de l'amende". Ils ont tout de même encaissé le chèque.
Qu'en est-il ?
Ont-ils raison ?
Que dois-je faire pour continuer cette action ?

Merci de votre réponse,

 Cordialement.


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  • Membre

    Tisuisse Le 11-08-2012 à 19:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Désolé de répondre dafaçon aussi tardive mais je ne suis sur ce forum que depuis peu.

    Lors qu'on veu contester un avis de contravention, s'il faut joindre à la lettre le montant de la consignation, c'est toujours le montant forfaitaire de l'amende qu'il faut consigner, jamais le montant minoré. Ce montant forfaitaire s'élève à :
    - 68 € pour une amende de 3e classe (cas 3),
    - 135 € pour une amende de 4e classe (cas 4).

    Verser un autre montant est un vice de procédure et la contestation ne serait pas recevable.
    0
    + -
  • Avocat

    Maître Jean-François CHANGEUR Le 24-08-2012 à 21:40

    ( Barreau de ANGOULEME )
    je rajouterais que vous devez impérativement joindre à votre consignation, l'avis de contravention en original et transmettre le tout par la voie recommandée
    0
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