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Forum Droit Routier, permis de conduire et automobile

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réponse contestation pv officier ministere public

Visiteur

duchel 2018-09-28 22:01:43

Bonsoir,

 J'ai contesté un pv alcolémie en indiquant dans mon courrier :

ce PV ne comporte pas certaines mentions obligatoires dans la mesure où il n'indique  pas le nom de l’organisme en charge de la dernière vérification de l’éhylomètre, et le numéro à 11 chiffres prouvant que l’appareil a subi des tests de fiabilité permettant son utilisation par les forces de l’ordre pendant dix ans.

M’appuyant sur le code de procédure pénale, L. 234-4 du code de la route, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, et le décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et aux différentes décisions des cours d’appel  allant dans ce sens et estimant  un doute sur la procédure.

L'officier du ministère public juge cela irrecevable.
Est-ce utile de comparaître devant un tribunal de police avec ces motifs?

Cordialement,
Mickael


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  • Membre

    Tisuisse Le 29-09-2018 à 06:14

      + 1000 messages


    Si vous aviez commencé par interroger les forums juidiques de droit routier avant de poster votre contestation,il vous aurait été répondu ceci :
    Ce que vous avez reçu n'est qu'un avis de contravention, ce n'est pas  le PV, Procès Verbal de con,testation de l'infraction commise, et la date de vérification annuelle de l'éthylomètre ainsi que l'organisme vérificateur, sont inscrits sur le PV pas sur l'avis de contravention. Les Juges auront ce PV dans votre dossier.

    Si votre alcoolémie est contraventionnelle, le tribunal compétent est bien le Tribunal de Police mais si votre alcoolémie est délictuelle, le tribunal compétent est le Tribunal Correctionnel.
    Visiteur

    duchel145 Le 29-09-2018 à 10:40

    Elle est contraventionnelle. Il faut que  je demande a voir le pv je présume au greffe du tribunal.
    Vous pensez que ca vaut la peine en plaidant ce type d'arguement?
    De plus, depuis le 19/07 date de la contravention, je ne sais plus ou j'en suis niveau délais depuis les allers retours de la contestation avec le renvoi de l'avis de c ontravention.
    Membre

    Tisuisse Le 29-09-2018 à 12:45

    Vous ne pouvez demander la copie du PV (copie payante) que lorsque vous serez convoqué pour passer devant le tribunal de police, pas avant donc cela passe par la contestation dans les formes et délais prescrits. En l'état actuel de votre procédure, le PV est chez l'OMP et les OMP ne sont pas habilités à faire une copie.

    Argumenter sur cette absence de renseignements ne sert pas à grand chose puisque ses informations ne sont pas obligatoires et que, d'une part elle ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction, les agents étant assermentés et c'est bien vous qui avez été intercepté, pas un autre conducteur, et, d'autre part, vous risquez plus gros. En effet, sans argumenter, votre amende, si elle est payée dans le délai du montant minoré de 90 ? (15 jours par courrier ou timbre amende, 30 jours par carte bancaire sur internet) le dossier sera clôt, il n'y aura pas d'autres poursuite donc pas d'amende plus forte, pas de risque de suspension du permis de conduire.

    Si vous voulez contester quand même, sachez que vous encourrez une amende pénale de 750 ? maxi, 3 ans maxi de suspension, non aménageable, de votre permis, toutes catégories confondues (pas de permis blanc possible), un stage obligatoire donc sans récupération des 4 points du stage, et, quoiqu'il en soit, la perte de 6 points.
    0
    + -

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