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Forum Contravention PV Amende

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Restitution de points et paiement amende

Visiteur

Le 22-02-2020 à 11:16

Bonjour,

 J'ai reçu il y a 1 mois une feuille m'indiquant la perte de 1 points sur mon permis de conduire en conséquence le solde de points restant affectés à mon permis et de 5 points sur un capital de 12 à la date du 27 12 2019. Dans ce courrier on m'explique que la réattribution de ce point interviendra le 25 04 2020.
Le problème c'est que je viens de me faire arrêter pour une amende pouvant m'entraîner un retrait de 3 points.
Étant professionnel de la route j'aimerais éviter d'avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête (même si j'ai conscience que c'est déjà le cas) et espérer rester à 3 points au lieu de 2.
En gros ma question est la suivante :
Je n'ai toujours pas reçu l'avis de contravention à la maison par conséquent je voulais savoir si je ne paye pas l'amende avant le 25 04 2020 est-ce que mon solde sera de 6 points avant de perdre les trois suivant, où est-ce que c' est la date de la contravention qui est prise en compte et non le paiement ?

Merci beaucoup d'avance.


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  • Membre

    Le 23-02-2020 à 12:42

      + 1000 messages


    Le retrait des points n'intervient qu'après l'une des situations suivantes :
    - amende forfaitaire, non contestée et payée dans les temps : à effet du paiement de l'amende,
    - amende forfaitaire contestée et demande de passage au tribunal ou ordonnance pénale : lorsque le jugement est devenu définitif donc après délai d'appel ou d'opposition,
    - amende forfaitaire non payée et non contestée, 45 jours après l'envoi de l'avis de contravention, avec émission du titre excutoire émis par l'OMP,
    - amende avec comparution obligatoire au tribunal : après que le jugement soit devenu définitif.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 18-06-2023 à 18:07

      visiteur


    Je suis dans la même situation presque... alors je ne comprends pas la réponse... ca a comté ou pas au final?
    Visiteur

    Le 18-06-2023 à 18:55

    Les points sont ôtés a la date de paiement de l'amende

    entres autres comme dit par Tisuisse , est-ce si dificile à comprendre ?
    0
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