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sanctions encourues pour fraude sur contestation de PV

Visiteur

anaik974 Le 30-03-2013 à 10:54

Bonjour,J'ai reçu un avis de contravention au nom de mon compagnon. La propriétaire du véhicule a désigné, d'un commun accord, mon ami comme conducteur pour ne pas perdre son permis. Je voudrais savoir les sanctions qu'ils encourent si je refais une contestation. 

 


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  • Membre

    Bubus Le 30-03-2013 à 14:51

      + 1000 messages


    Bonjour
    Si vous nous expliquiez l'intérêt que vous auriez à contester leur déclaration, nous pourrions sans doute y voir plus clair.
    0
    + -

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