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Sanctions encourues pour fraude sur contestation de pv

Visiteur

chipetos Le 30-08-2013 à 14:42

Bonjour,

j'aimerai savoir en terme de droit quelles sont les risques encourues en cas de fraude à la contestation sur pv.

en effet, un ami souhaiterais me  désigner, d'un commun accord, comme conducteur pour eviter de perdre son permis.

je ne suis pas partant, mais je me demandais toutefois quels étaient les risques au niveau de la juridiction. est-il possible qu'un enquête soit lancée ? 

merci 


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  • Membre

    Tisuisse Le 02-09-2013 à 10:18

      + 1000 messages


    Tout dépend du type d'infraction mais il vaudrait mieux ne pas jouer à ce jeux car les points que vous allez perdre risquent de mettre beaucoup de temps à revenir sur votre permis.
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