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Forum Contravention PV Amende

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Stationnement devant le domicile

Visiteur

Le 01-03-2018 à 18:06

Bonjour, j'ai garé mon véhicule devant ma propriété mais j'ai été pénalisé à plusieurs reprises. Tandis que le mair de ma commune m'avais promis 5 places de parking il y a deux ans , je suis retourné le voir pour lui demander lesdites place et ne plus avoir de contravention. Sauf que cette fois il m'a dit que je n'avais le droit qu'à une place et demis. Je voulais savoir si cela correspond au code de l'urbanisme. Quels sont mes Droits de stationnement devant ma maison?

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  • Visiteur

    Le 01-03-2018 à 19:46

      visiteur


    Bonjour,

    " Quels sont mes Droits de stationnement devant ma maison?"

    Aucun droit de plus que qui que ce soit d'autre.
    -2
    + -
  • Membre

    Le 02-03-2018 à 07:10

      + 1000 messages


    La voirie étant publique, nul ne peut instaurer de place de stationnement réservée sur voirie plublique, même par arrêté du maire, fut-ce devant sa propre maison et n'importe qui peut s'y garer. Le maire ne peut plus réserver de places aux riverains et des arrêtés des maires réservant le stationnement, même devant certains commerces pour les clients ou les véhicules du commerce, ont été cassés par les tribunaux administratifs. Je rappelle que le stationnement doit se faire selon les prescriptions du code de la route en ses articles R 417-9 à R 417-11. Contrevenir à l'un de ces articles est s'exposer aux verbalisations qui en découlent.

    Si vous avez une propriété individuelle c'est que vous possédez, normalement, au moins un garage donc une allée conduisant à ce garage, il convient donc de rentrer vos voitures dans votre propriété. Si vous n'avez plus de places, vous garer vos voitures à l'extérieur, quitte à faire 50 ou 100 m, de façon régulière , et vous ne serez plus verbalisé.
    Visiteur

    Le 04-03-2018 à 15:48

    Bonjour,

    Je rajouterais un petit bémol à ces propos. La voirie n'est pas toujours publique. Cela dépend de la façon dont elle a été découpée et où se situent les bornes démilitatives de propriété.

    Cela se vérifie au niveau du cadastre et quelquefois cela réserve des surprises !!!
    Membre

    Le 04-03-2018 à 19:20

    Si c'est une voirie privée c'est qu'on est probablement en présence d'un lotissement ou d'une copropriété horizontale. Dans ce cas, c'est le réglement intérieur de ce lotissement ou de cette copropriété qui prime.
    +3
    + -
  • Visiteur

    Le 07-03-2018 à 13:36

      visiteur


    Bonjour Merci beaucoup pour vos prompt réponses. En fait, nous ne souhaitons pas nous garer sur la route ou la voie publique mais sur le trottoir. Dans notre ville , des places ont été instaurées sur les trottoirs. Le trottoir à côté du notre dispose de deux place. Nous souhaitons nous garer sur le trottoir d'en face(qui est vacant) qui fait 3mettre 20 de large , étant donné que notre trottoir fait seulement 1m20. Le mair nous a parlé d'un droit pour chaque maison de disposer de deux places. Seulement , lorsqu'il m'a à nouveau reçu il s'est rétracté. Je souhaite savoir si nous pouvons avoir un droit d'emplacement sur ce trottoir sachant que dans ma ville des places ont été tracées sur les trottoirs (dont celui d'à côté ) Qu'en est il de la loi sur l'hurbanisme ? ( dont on m'a brièvement évoqué l'existence) Merci encore pour vos réponses ! Tres cordialement
    Membre

    Le 07-03-2018 à 14:33

    Le stationnement sur trottoir est interdit depuis toujours et cette interdiction a été renforcée depuis le 5 juillet 2015, par l'article R417-15 du CDR (amende de classe 4, mini 135 ?), et ce, sur toutes les voiries publiques et peu importe l'adresse, peu importe la largeur du trottoir donc la place laissée aux piéton, que ce stotionnement soit total ou partiel. De pluss, depuis 2011, les maires n'ont plus le droit d'éditer de arrêtés autorisant le stationnementy sur trottoir, là aussi, que ce soit en totalité ou en partie, ces arrêtés sont illégaux et sont à chaque fois annulés par les tribunaux administratifs.

    Conclusion : si vous avez un garage, mettez votre voiture dans votre garage ou dans l'allée privative qui mène à votre garage.
    0
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  • Visiteur

    Le 23-04-2021 à 08:22

      visiteur


    JAI FAIT UNE DIVISION DE MA MaiSON  ET LE CODE URBANISME  NOUS DIT d  AVOIR DEUX PLACEs POUR CHACUN DES DIVISIONs le problèmeses la mairie veux nous suprimer ses  deux places de stationement pour faire une piste cyclabe   quel sont mes droits  pour contrindre la mairie a me donner deux autre places    cordialement
    Membre

    Le 23-04-2021 à 08:39

    Les places prévues par le code de l'ubanisme doivent être des places à l'intérieur d'une propriété privée. Il n'existe pas de place privative sur les voiries publiques.
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