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stationnement gênant sur emplacement banque

Visiteur

Le 30-12-2014 à 16:49

Bonjour,
Je viens de recevoir un PV de 135 Euros (aucun papillon n'avait été mis sur mon pare-brise).
Mon véhicule était stationné provisoirement sur un espace de livraison devant une banque un dimanche en fin de journeé dans Paris.
J'avais signalé, par un mot laissé sous mon pare-brise, que je déposais une personne agée et demandais d'être compréhensif, mon temps de stationnement étant limité.
Puis-je demander l'annulation de ce PV ?
Merci par avance,

Cordialement
 

 


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  • Membre

    Le 30-12-2014 à 20:17

      + 10 messages


    Bonjour,

     L'arrêt et le stationnement sont strictement prohibés pour des véhicules autres que ceux pour lesquels ces emplacements sont prévus, et ce, 24h/24 7j/7.

     Le simple fait qu'un agent ait constaté l'infraction suffit à établir la contravention.

     Mais ce qui me gêne dans votre cas c'est que votre arrêt était bel et bien dans ce but ci et qu'aucun document ne précise le type de véhicule assermenté à effectuer des livraisons.

     Dans votre cas je contesterai l'infraction en expliquant bien les précautions que vous avez mises en oeuvre ainsi que le but de votre manoeuvre qui n'était pas, dans ces circonstances, gênante aux autres usagers.

     Cordialement

     
    Membre

    Le 01-01-2015 à 08:30

    Il ne s'agit pas d'un "emplacement livraison" mais d'un emplacement "transport de fonds", nuances. Là, l'arrêt et le stationnement y sont interdit 24 h/24 et 7j/7, sa verbalisation est donc totalement incontestable, l'amende est de 4e classe non minorable.
    Membre

    Le 01-01-2015 à 17:18

    Il existe des emplacements "transport de fonds" où le stationnement est bien sur interdit, mais l'arrêt autorisé.
    0
    + -
  • Membre

    Le 31-12-2014 à 08:18

      + 1000 messages


    Devant une banque ? n'est-ce pas pour les "transports de fonds" ? Si c'est le cas, inutile de contester, c'est voué à l'échec car, même un dimanche, les transporteurs de fonds peuvent être amenés à remplir les Distributeurs Automatiques de Billets à n'importe quelle heure, n'importe quel jour.
    Membre

    Le 31-12-2014 à 12:25

     Dans ce cas l'emplacement serait matérialisé explicitement et, en effet, la sanction est légitime car le ravitaillement des DAB peut être effectué à tout moment. 

     Quels sont les renseignements notifiés sur la contravention ? L'agent se réfère-t-il à l'article R 417-10 du code de la route ? Comment est matérialisée la signalisation de cet emplacement ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 01-01-2015 à 17:33

      + 1000 messages


    Quel est l'article du CDR mentionné sur l'avis de contravention ?
    Visiteur

    Le 02-01-2015 à 00:11

    Référence aux Art.R 417-11 parag 1 4°du Code de la route. art. L.2213-3 du CGCT. 
    et réprimée par Art.R.417-11 parag II du Code de la route.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 01-01-2015 à 23:47

      visiteur


    Merci pour toutes vos précisions.
    Sur la contravention, l'agent se référe aux Art.R 417-11 parag 1 4°du code de la route. art. L.2213-3 du CGCT.
    et réprimée par Art.R.417-11 parag II du code de la route.

    Je ne me souviens plus comment était matérialisé la signalisation de cet emplacement.
    Comment peut on savoir si le staionnement permettait un arrêt autorisé ? 
    Membre

    Le 02-01-2015 à 07:25

    Article R417-11 Modifié par Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 - art. 17 I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 Voilà, l'extrait de l'article du CDR qui te concerne. Si tu peux que le stationnement est interdit sur ces emplacements, l'arrêt y est tout aussi interdit. La verbalisation étant légale, toute contestation me semble vouée à l'échec.
    Membre

    Le 02-01-2015 à 16:34

      Sur le papier l'arrêt est réprimé, mais il peut y être autorisé. Dans ce cas la bande latérale de l'emplacement est discontinue et le panneau de stationnement ne présente qu'une barre oblique avec la précision "sauf transport de fonds", bien entendu, et quelques fois de l'arrêt muninipal relatif à cette interdiction.
    0
    + -
  • Membre

    Le 03-01-2015 à 08:50

      + 1000 messages


    Si un arrêté du maire a été pris et est toujours valable, l'arrêt et le stationnement y sont interdits 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 13-01-2015 à 14:25

      visiteur


    Après toutes vos remarques (aux uns et aux autres), pour lesquelles je vous remercie, et ayant vérifié que l'arrêt n'était pas autorisé, j'ai donc payé, par obligation, cette contravention.

    Cordialement 
    0
    + -

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