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Forum Contravention PV Amende

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Stationnement place handicapée oubli de ma carte

Visiteur

Le 05-07-2022 à 09:40

Bonjour,
J ai été verbalisée car je me suis garée machinalement sur la place handicapée mais j ai oublié de sortir ma carte handicapée m autorisant à stationner sur ces places réservées. 
J ai fait une réclamation en expliquant mon cas et en envoyant la preuve de ma carte.. Aujourd'hui je reçois un courrier se nommant amendes et condamnation pecuniere, avec amende forfaitaire majorée à 375 balles !!!! 
Si effectivement je dois payer mon amende parce que j avais pas ma carte, pourquoi me la majorer ??? 
Comment faire ? Je veux bien payer 135 euros si c est la règle mais 375 c est abuse dans ce cas, cela ne sert à rien de réclamer, en plus c était bien marqué si vous réclamez ne payez pas... 
Est ce que quelqu'un peut m aiguiller ? Merci beaucoup 
Marion

 


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  • Visiteur

    Le 05-07-2022 à 12:06

      + 500 messages


    Bonjour
     Quel voie la requete en exonération ?
    LRAR ou ANTAI internet ?
    Visiteur

    Le 05-07-2022 à 12:34

    Bonjour,
    ANTAI. 
    Une amie m a dit que si le délai de retour dépassait une certain délai j aurai du payer l amende... Je suis perdue. 
    Visiteur

    Le 05-07-2022 à 14:27


     Sur ANTAI Vous copiez l'information que le dossier 6xxxxxxxx est transmis au tribunal
    En LRAR vous demandez à l'OMP l'annulation du titre excutoire puisque vous avez contesté dans les formes et qu'elle etait recevable .
    vous demandez une citation au tribunal judiciare de votre lieu de résidence ou vous exciperez la Jurisprudence
    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-87.349
    vous joignez a votre lettre original de l'avis à 375? , copie de votre lettre contestant la contravention primitive  et si vous voulez copie de la CC
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035074923/
    0
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