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Forum Contravention PV Amende

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Stationnement sur place taxi contestation

Visiteur

Le 13-11-2014 à 13:14

Bonjour,
Mon amie s'est garé sur une place de taxi pendant exactement 4min le temps de venir m'aider à rapporter du matériel dans le coffre à 50 m de là, et c'est le temps qui a suffit pour que les agents de l'ASVP passe par là et constate l'infraction.

Nous ne constestons pas l'amende, c'est faute à pas de chance, tant pis pour nous.. Seulement je reçois aujourd'hui l'avis de contravention stipulant que notre véhicule était en"stationnement génant de véhicule sur un emplacement resrvé aux véhicule de transport de fond, bijoux ou métaux précieux. Art. R 417-11  4° du code de la route. "
montant de l'amende : 135e   (ayant stationner sur une place de taxi nous nous attendions plus à une amende de 35e)

Pour vous décrire mieux la situation de la rue, les places de taxi délimitées par le panneau carré bleu commence juste après une place de convoyeur de fond .
Il est donc fortement probable que l'agent se soit trompé ( sans aller jusqu'a penser que ce soit une forme d'abus de pouvoir)

Ma question est la suivante : stationner sur une place de taxi ou une place de convoyeur de fond entraine-t-il la même contravention ?
Si la réponse est non, ai-je un quelconque recourt pour contester le type d'infraction ?
Comment puis-je attester de l'emplacement de mon véhicule, c'est ma parole contre celle de l'agent ASVP ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !


 


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  • Membre

    Le 14-11-2014 à 23:34

      + 10 messages


    Bonjour,

     D'après ce que vous énoncez il ne s'agit même pas d'un stationnement mais d'un arrêt car l'immobilisation du véhicule sur cet emplacement était destinée au chargement ou déchargement de votre véhicule.

     Mais bien que vous ne gêniez pas la circulation et que vous pouviez dégager l'emplacement rapidement, le code de la route considère comme gênant l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule privé sur des emplacements de taxi, de transport public de voyageurs ou bien de véhicules affectés à un service public, sauf si un arrêté spécifie des horaires pendant lesquelles le stationnement serait autorisé. 

     Cette infraction est donc, malheureusement pour vous, légalement verbalisable dans les deux cas et punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
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  • Membre

    Le 15-11-2014 à 08:28

      + 1000 messages


    Emplacement de stationnement sur réservé taxis = amende de 2e classe (R417-10 du CDR) Arrêt et stationnement sur emplacements réservés GIG-GIC : amende de 4e classe (R417-11 du CDR). De ce fait, si à l'adresse précise mentionnée sur l'avis de contravention, il n'y a pas d'emplacement réservé GIG-GIC, même si l'emplacement est à côté (n° avant ou après de cette rue), la verbalisation est parfaitement contestable.
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  • Membre

    Le 06-01-2022 à 14:34

      + 1000 messages


    Déjà, quelle est l'adresse exacte qui figure sur l'avis de contravention ? Est-ce qu'à cette adresse précise il existe un emplacement réservé aux transporteurs de fonds (confirmation en mairie en demandant copie de l'arrêté du maire instaurant cet réserve de stationnement) ?
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