Accueil » Droit de la Santé - Droit Médical » Responsabilité du professionnel » Secret Médical » Forum

Forum Secret Médical

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


expertise psychiatrique

Visiteur

Le 04-06-2013 à 11:45

Bonjour, je souhaiterait connaitre le cadre légal pour soumettre un agent de la fonction publique hospitalière à une expertise psychiatrique. Avec mes remerciements

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 04-06-2013 à 13:55

      + 1000 messages



    " L'expertise doit être ordonnée par un Juge d'instruction, dans le cadre d'une instruction criminelle."

    "Au civil, tout médecin peut être désigné comme expert. " [par le juge, ou l'autorité correspondante dans les ordres militaires, jamais par le prévenu,

    "Au pénal, chaque cour d'appel dresse une liste d'experts. Pour Paris, ils sont une quarantaine agréés en neuropsychiatrie et psychiatrie. Les candidats sont sélectionnés sur titres, après enquête des Renseignements généraux et convocation au commissariat pour apprécier leur « moralité ». Enfin, un collège d'experts est consulté. Le psychiatre-expert, comme tout médecin-expert, est nommé « à vie ». Il est tenu de produire un rapport annuel remis au président de la cour d'appel."
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page


Retour au dossier : Secret Médical