nom du patient

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droit médical 78 2012-04-15 20:17:03

Bonjour, une femme a attaqué un médecin généraliste pour "perte de chance", 3 ans après les faits (en continant à le voir pendant ces 3 ans avant de l'attaquer...), le mari de cette femme continue actuellement de voir ce médecin sans aucune explication (il ne lui a pas dit qu'il ne soutenait sa femme, il s'est comporté normalement)

Le médecin, lors de la confrontation judiciaire, peut il soumettre que le mari vient toujours le voir (ce qui est étrange) ou, est ce violer le secret médical que de désigner quelqu'un comme son patient?

Merci d'avance!

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Avocat
Maître Guillaume COLLART Le 07-06-2012 à 14:47
( Barreau de LEMANS )
Bonjour,

Effectivement, sous réserve du peu d'informations communiquées, abstenez vous de mentionner une telle information. Sur un strict plan juridique, elle serait qualifiable d'atteinte au secret médical (article 226-13 du code pénal) et passible (en théorie) d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et constitue également une infraction disciplinaire.

Par ailleurs, il n'est pas certain que cette information soit d'une grande aide pour le médecin, notamment si l'action n'est portée que sur le terrain du droit de la responsabilité civile (erreur de diagnostic, défaut d'information...??)

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droit médical 78 Le 11-06-2012 à 15:28

visiteur
Merci beaucoup pour votre réponse. Il s'est trouvé lors de l'audience que la femme avait menti à son mari en lui cachant qu'elle attaquait son médecin, il l'a donc découvert lors de l'entretien e a soutenu son médecin généraliste, tout est donc résolu.

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