Résoudre un litige avec la sécurité sociale : prise en charge, procédures, travailleurs étrangers, rapatriements

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prend en charge dans certaines situations les frais de transport si l'état de santé de l'assuré ou de ses ayants droits le justifie, notamment s'ils se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état (1). Il faut pour cela avoir obtenu une prescription médicale, et justifier de l'une des situations suivantes (2) :

• transport lié à une hospitalisation quelle qu'elle soit et peu importe sa durée ;
• transports liés aux traitements et examens liés à une affection de longue durée sous condition d'incapacité ou de déficience ;
• transport en ambulance ;
• transport de longue distance, c'est-à-dire plus de 150 km aller ;
• transports en série, c'est-à-dire au moins 4 transports de plus de 50 km aller sur une période de 2 mois au titre d'un même traitement ;
• transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce ou les centres médico-psycho-pédagogiques.

Il est également possible de bénéficier de la prise en charge du transport en commun pour accompagner un enfant de moins de 16 ans dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers (3).

Ainsi, sauf dans cette dernière exception, c'est l'état de santé de la personne qui se déplace qui justifie la prise en charge ou non de ses frais de transport. Ainsi, si le nourrisson nécessitant des soins est hospitalisé, les frais de transport des parents pour venir le visiter chaque jour ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, puisque l'état de santé des parents eux-mêmes ne justifie pas de prise en charge particulière et ne fait pas l'objet d'une prescription médicale.

Si l'enfant n'était pas hospitalisé, mais devait être amené chaque jour par ses parents à l'hôpital pour recevoir des soins, les frais de transport en commun auraient alors éventuellement pu être pris en charge, puisqu'il s'agirait alors d'accompagner un mineur de moins de 16 ans dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers.

Les parents ne disposent que de peu de recours contre cette décision qui n'est qu'une application des textes législatifs en matière de prise en charge des transports par l'assurance maladie.

Ils peuvent tout de même contester cette décision en saisissant gratuitement la commission de recours amiable (CRA) en lui adressant une demande par courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée (4). Si la réponse de la commission est insatisfaisante, ils peuvent alors saisir le Tribunal Judiciaire.