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• Moderateur

  FD Le 03-07-2015 à 03:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  « Article L212-5 du code du sport: Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
  Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa. »
  Article L212-8 du code du sport: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
  1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;»
  Voyez avec l'ANSD (Association Nationale de Self Défense) pour tout renseignement sur vos obligations
  Cordialement.
  

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  Visiteur

  self def Le 03-07-2015 à 11:01

  Merci pour votre réponse,

   Cependant, les textes de loi ci-dessus ne répondent pas au cas de la self défense pour plusieurs raisons :

   - Article L212-5 :  Il n?y a pas de dan en self défense ni de grade, ni de commission spécialisée, ni de fédération.

  -Article L. 212-7 : la self défense n?est actuellement contrôlé par aucun organisme

  -Article L. 212-1 : il n?y a aucun diplôme ou qualification existante pour la self défense. La self défense n?appartient a aucune fédération, donc pas de diplômes valable

   Par ailleurs, l?Ansd propose des formations, mais qui ne sont pas reconnus par l?état. Donc cela ne résout pas le problème du statut à utiliser pour enseigner la self défense.

   D?autre la self défense fait appel à des gestes/techniques de survies plutôt qu?a un entrainement physique.

  Il n?y a pas d?échauffement avant une session: car en cas d?agression la victime n?a pas le temps de s?échauffer.

  Il n? y a pas de renforcements musculaires : la self défense doit s?adapter à toutes les morphologies.

  Les techniques enseignées sont basées sur des gestes simple et « réalisable » au contraire des arts martiaux ou le côté artistique entre en jeu. Les techniques enseignées dans les arts martiaux peuvent être dangereuse et loin de la réalité du terrain.

   Le statut d?auto entrepreneur propose un statut de formateur qui ne nécessite pas de diplômes. Beaucoup d?enseignant de self défense se déclare ainsi car ce statut appartient aux professions libérales non règlementées (rattaché CIPAV)

   Avant de me diriger vers cette solution, je voulais m?assurer que cela est bien légale.
  Merci de votre aide
  Cordialement 

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• Visiteur

  Devo Le 24-06-2023 à 09:28

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  
  Je suis tombé sur ce post car j'ai les mêmes questions, mais je vois qu'il n'y a pas eu davantage de réponse à vos secondes pertinentes remarques, avez-vous pu avancer sur le sujet ? Si oui je suis très intéressé merci par avance ! 
  
  Bien cordialement 

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  Membre

  Isadore Le 26-06-2023 à 08:49

  Bonjour,

  *

  Si l'enseignant est rémunéré, il doit avoir les qualifications requises, c'est à dire détenir un diplôme du type licence "STAPS" :

  https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sports/Reglementations-Sportives/Enseignement-des-APS

  *

  Il doit aussi se déclarer auprès de la DDCS :

  https://www.sports.gouv.fr/encadrement-contre-remuneration-524

  *

  Sur le plan légal, il n'est pas nécessaire d'adhérer à une fédération pour enseigner contre rémunération un art martial, ni d'avoir aucune aucune qualification dans la discipline elle-même. Vous pouvez vous improviser professeur de "self-defense" même si vous êtes à la base moniteur de ski (diplômé).

  *

  L'enseignement bénévole ne nécessite aucune qualification ni aucun diplôme.

  *

  Evidemment, en cas d'accident l'enseignant engage sa responsabilité civile voire pénale. Les professionnels (ou les bénévoles exerçant dans un cadre associatif) peuvent souscrire une assurance spécifique.

  *

  L'assurance n'est pas obligatoire mais très fortement conseillée dans une activité qui consiste à apprendre à porter des coups, ou à exécuter des prises sur autrui.

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