Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

Un salarié peut être titulaire de mandats extérieurs à l'entreprise. Dans ce cas, il doit en informer son employeur avant l'entretien préalable de licenciement (1).

Les principaux concernés sont :

• les conseillers du salarié :  ils assistent les salariés lors de l'entretien préalable à toutes sanctions, dont le licenciement, et bénéficient du statut protecteur à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet, en application de l'article D1232-5 du ode du travail (2), à défaut, à partir à de la publication de la liste dressée par le Préfet sur laquelle il figure, sauf s'il établit qu'avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation (3) ;

• les défenseurs syndicaux : ils exercent des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Ils sont salariés protégés à partir de leur inscription sur la liste arrêtée par l'autorité administrative compétente, soit le préfet de région (4) ;

• les conseillers prud'homaux : ils siègent au conseil des prudhommes en qualité de juge non-professionnel et représentent les salariés.  Le statut protecteur s'applique dès leur nomination faite conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, ceci tous les quatre ans (5). De même pour les candidats pour une durée de trois mois à partir du moment où l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, ou à compter de la notification à l'employeur de la liste des salariés souhaitant participer à cette élection.