Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

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Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 janvier 2021

11524 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes représentant du personnel et vous souhaitez connaître vos droits ainsi que la protection que vous apporte ce statut d'élu de CSE. Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur.... Lire la suite

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En bref

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel au sein de votre entreprise ou détenez un mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). A ce titre, vous bénéficiez du statut de salarié protégé.

Par conséquent, une procédure de licenciement propre à ce statut est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure dont vous faites l’objet, et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé ? S’il est possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? Si, en cas de licenciement irrégulier, une réintégration est possible ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

  • le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;
  • la protection contre le licenciement ;
  • la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;
  • le rôle de l'inspection du travail et du Comité social et économique ;
  • la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;
  • la sanction disciplinaire du salarié protégé ;
  • la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Représentant du personnel

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Salarié protégé

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Statut Protecteur

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Bénéficiaires

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Durée

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Protection contre le licenciement

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Inspecteur du travail

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Licenciement nul

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Réintégration

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Indemnisation

Le plan du dossier

  • Qu'est ce que le statut de salarié "protégé" ?
  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
  • Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?
  • Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?
  • Existe-t-il une procédure spéciale pour modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?
  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?
  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?
  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?
  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?
  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?
  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?
  • Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire
  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?
  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?
  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?
  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?
  • Un candidat aux élections professionnelles sur le point d’être licencié peut-il bénéficier du statut protecteur ?
  • Quelle est la situation des salariés ayant un mandat extérieur à l’entreprise en cas de licenciement ?
  • Un salarié protégé peut-il être licencié s’il refuse le chômage partiel suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

Il se peut que la convention collective dont relève l'entreprise contienne des dispositions relatives au licenciement. Certaines prévoient que l'employeur doit, avant tout licenciement pour faute, prendre l'avis d'un conseil de discipline. D'autres l'obligent à procéder à deux avertissements avant d'envisager un licenciement pour faute.

Ces dispositions conventionnelles doivent être respectées, même si le licenciement touche un membre du Comité social et économique (CSE).

L'inspecteur du travail doit également s'assurer que la procédure conventionnelle a bien été respectée (1).

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 27/06/2022

    Nécessaire à savoir.

  • le 10/02/2020

    Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci

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