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ACCEPTER PUIS RENONCER A UNE SUCCESSION

Visiteur

Le 08-07-2022 à 20:10

Bonjour,

ma soeur a donné procuration en 2021 au notaire suite au dèces de notre pere qui avait fait une promesse de vente de la maison de son propore pere avant sa mort. En 2022 elle a renoncé car notre pere avait des dettes. Le bien est en cours de vente.Ma soeur est elle protégée?? Est ce la renonciation qui prime? Merci


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  • Membre

    Le 08-07-2022 à 21:17

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Non, une succession qui a été acceptée ne peut plus être refusée. Si votre soeur a accepté la succession, elle a hélas accepté de s'engager à régler les dettes.
    Elle doit faire le point avec le notaire en charge de la succession.
    Pour quelle raison a-t-elle donné procuration au notaire ? Pour la vente de la maison de votre grand-père ? Ou autre chose ?
    Membre

    Le 09-07-2022 à 07:20

    Bonjour Isadore, elle a donné procuration car la vente de la maison de notre grand pere est aux antilles. Je croyais que la renonciation annulait l'acceptation,merci de votre retour
    Membre

    Le 09-07-2022 à 18:52

    Après, elle peut remplir le formulaire de renonciation. Il appartient à ceux qui y trouvent un intérêt de contester en justice cette renonciation, en vertu d'une acceptation tacite dont ils devront apporter la preuve.
    Le greffe du tribunal, lui, ne s'occupe pas de la validité de la renonciation par rapport à  une éventuelle acceptation tacite.
    0
    + -
  • Membre

    Le 09-07-2022 à 20:00

      + 10 messages


    Merci pour vos réponses. Du coup elle risque quand meme gros? Elle a renoncé en début d'année...
    Membre

    Le 10-07-2022 à 08:30

    Bonjour,
    Dans le pire des cas, elle risque de devoir payer les dettes de votre père (donc tout dépend du montant). Les créanciers sont responsables de prouver l'existence de la créance et de lancer les démarches pour la recouvrer.
    Il est possible que certaines dettes soient prescrites selon leur nature. Certaines dettes ne valent pas la peine d'engager des frais pour se les faire rembourser.
    Savez-vous quelle est la nature des dettes de votre père, et si les créanciers se sont manifestés auprès du notaire ? Est-il certain que l'actif successoral ne couvrira pas le passif (puisque si j'ai bien suivi, votre père a quand même hérité d'une part d'un bien immobilier) ?
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